IRG –REVENU FONCIER PROVENANT DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES LOUEES

IRG –REVENU FONCIER PROVENANT DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES LOUEES


Les revenus fonciers se sont des revenus résultant de la location de biens immobiliers bâtis et non bâtis de diverses natures (maison, appartement, villa...), y compris les terrains agricoles ainsi que les locaux commerciaux ou industriels non équipés de leurs matériels( des bureaux, ateliers, usines, etc.,) à titre civil.

On entend par titre civil, des revenus qui  ne sont pas inclus dans les bénéfices industriels ou commerciaux ou artisanaux, ou d’une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale (non inclus dans le bilan d'une entreprise) pour la détermination du revenu servant de base pour la détermination de l'impôt sur le revenu global catégorie revenus fonciers

Sont soumises à l’impôt sur les revenus fonciers, les personnes physiques qui perçoivent des revenus issus de la location de biens immobiliers à titre civil, de propriétés bâties et non bâties.  


Sont exemptés de l’impôt sur le revenu foncier :

Les contrats de prêt à usage, lorsqu’ils sont conclus entre descendants de premier degré, de la base imposable à l’IRG catégorie des revenus fonciers.

Il faut comprendre par contrats de prêt à usage conclus « entre descendants de premier degré » ceux passés entre la mère et ou le père et leurs enfants.

Ainsi, les contrats d'espèces conclus entre frères et sœurs (en ligne collatérale) ou entre les grands parents, leurs petits-enfants ou dans le sens contraire, sont exclus du bénéfice de cet avantage. (Art. 42 du CIDTA)

Le montant total annuel des loyers, reçu par le bailleur, constitue les revenus  retenus pour la  détermination de  la base d'imposition de l'impôt  sur le revenu global dans la catégorie des revenus fonciers.   (Art.43 du CIDTA)

Par montant global des loyers, il y a lieu d'entendre le montant global ou brut des loyers, convenu entre les deux parties au contrat de bail, sans déduction d'aucune charge de quelle que nature soit elle.

Toutefois, la base d'imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon des critères fixés par voie réglementaire. (Art. 42 du CIDTA)

  • Un référentiel des prix de l’immobilier pour les transactions immobilières (vente et/ou location) relatif à la période biennale 2023-2024, par région, wilaya, communes, zones et par type de biens (Immeubles individuels, collectifs et semi collectifs ; locaux, terrains…), est mis à la disposition des contribuables.

    Il s’agit d’un document reprenant des fourchettes (Valeur minimum-valeur maximum) de valeurs vénales immobilières (Prix du marché) conçu par la Direction Générale des Impôts.

    Il est utile de préciser que la valeur vénale constitue le seul paramètre retenu par la législation fiscale en vigueur, en matière de locations immobilières, pour la détermination de la base imposable de l’Impôt sur le Revenu Global (IRG -foncier).

    Le référentiel des prix de l’immobilier est téléchargeable du site web de la DGI 


Deux modes d’imposition sont prévus pour l’imposition provenant de la location ou de prêt à usage, à titre civil, de biens immeubles bâtis à usage d'habitation ou professionnel ou de biens immeubles non bâtis, des revenus fonciers (imposition libératoire et imposition provisoires). Ces deux modes sont déterminés au regard du seuil du montant brut annuel des loyers bruts perçus, comme suit :

1/ Imposition libératoire

Cette imposition s’applique sur les revenus provenant de la location, à titre civil, de biens immeubles à usage d‘habitation ou professionnel lorsque le montant brut foncier annuel est inférieur ou égal  à 1.800.000 DA, aux taux de :

  • 7%, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location à usage d‘habitation ;

  • 15%, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel, non munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation. Ce taux est également applicable aux contrats conclus avec les sociétés ;

  • 15%, calculé sur le montant des loyers bruts pour les revenus provenant de la location de propriétés non bâties (terrains à usage industriel) ;

  • 10% calculé sur le montant des loyers bruts pour les revenus provenant de la location des terrains à usage agricole.

2/ Imposition provisoire

Elle  s’applique sur les revenus, à titre civil, provenant de la location, de biens immeubles à usage d‘habitation ou professionnel (quelque soit la nature et le type du bien loué) lorsque le montant brut foncier annuel est supérieur à 1.800.000 DA,  au taux provisoire de 7%, les droits issus de l’imposition provisoire, doivent faire l'objet de déclaration et de paiement, par la souscription de la déclaration tenant lieu de bordereau-avis de versement (série G no 51). (Art. 104 du CIDTA)

Note : L’imposition provisoire au taux de 7% constitue un crédit d’impôt qui s’impute sur l’imposition définitive du revenu global.

L'imposition à I'IRG des revenus fonciers, à titre définitif est établie par les services fiscaux dont dépend le domicile fiscal du contribuable bailleur, selon les modalités, ci- après : (Art. 104 du CIDTA)

  • Octroi d'un abattement sur le revenu foncier:

Bénéficient d‘un abattement de 25%, à titre civil, les revenus fonciers issus de la location à usage d'habitation, soumis à l'imposition provisoire (dont le seuil dépasse 1.800.000 DA)  au niveau du lieu de situation du bien donné en location, (Art. 85 du CIDTA)

Ledit abattement ne peut être appliqué aux contrats portant sur les locations à usage d'habitation, conclus avec les sociétés.

  • Imputation du crédit d'impôt:

L'imposition provisoire constitue un crédit d'impôt, imputable sur l'imposition définitive du revenu global, établie par les services fiscaux, dont dépend le domicile fiscal du contribuable.

  • Déclaration du revenu annuel global:

Les personnes physiques réalisant des revenus issus de la location de propriétés bâties ou non bâties, ayant été soumis à l'imposition provisoire, sont tenues de souscrire la déclaration annuelle du revenu global - Série G n° 1,

Note : 

La Direction Générale des Impôts (DGI) a mis à la disposition des contribuables réalisant des revenus locatifs, un simulateur de calcul de l’IRG/ Revenus fonciers pour le calcul de l’IRG/ Revenus fonciers à payer et ce en tenant compte de la valeur à déclarer l'acte de location (le montant du loyer déclaré doit correspondre aux tarifs fixés selon le référentiel de l’immobilier sus mentionné).

Accédez au simulateur de calcul de l’IRG/ Revenus fonciers, sur le lien suivant:

https://moussahamatic.mfdgi.gov.dz/CalculateIRGL/index.php


Déclaration et paiement mensuels :

les contribuables doivent déclarer et s’acquitter leurs revenus fonciers dans les vingt (20) premiers jours du mois ou trimestre ou semestre ou année qui suit celui de la perception des loyers, auprès du Centre de Proximité des Impôts (CPI) ou Recette des impôts du lieu de situation de l’immeuble bâti ou non bâti loué, suivant une déclaration tenant lieu de bordereau-avis de versement, Série G n° 51/ Bordereau avis de versement.  (Art 42-1 du CIDTA)

L’imprimé de la déclaration (Série G n° 51/ Bordereau avis de versement), est téléchargeable sur le site web de la DGI sous le lien suivant :

A défaut du terme convenu dans le contrat, l’impôt sur le loyer est exigible le 20 de chaque mois. Cette disposition est applicable même si l’exploitant ou l’occupant des lieux ne s’acquitte pas du loyer.

En cas d’une résiliation anticipée du contrat, le bailleur peut demander le remboursement de l’impôt afférent à la période restant à courir sous condition de justification du remboursement au locataire du montant du loyer encaissé de la période non échue.


Le paiement tardif (après la date d'exigibilité) des impôts et taxes perçus par voie de rôles, l’application d’une pénalité de 10%.

Lorsque le paiement n'est pas opéré dans les trente (30) jours suivant la date d'exigibilité, il est fait application d'une astreinte de 3 % par moi ou fraction de mois de retard sans que cette astreinte, cumulée avec la pénalité de10%, n'excède 25%. (Art. 402-1 du CIDTA)

Déclaration annuelle

Les personnes physiques réalisant des revenus issus de la location de propriétés bâties ou non bâties, ayant été soumis à l'imposition provisoire, sont tenues de souscrire la déclaration annuelle du revenu global «  Série G n° 1 », auprès du CPI ou de l’inspection des impôts dont relève le domicile fiscal (lieu de résidence) du contribuable bailleur, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus fonciers catégoriels.

L’imprimé de la déclaration du revenu global « Série G n° 01 » est téléchargeable sur le site web de la DGI sous le lien suivant :

- La  déclaration « Série G n° 01 », doit reprendre l’ensemble des autres revenus par le contribuable concerné.

-.Cette déclaration servira à la liquidation de l’impôt et à l'acquittement de l’IRG domicile dû.


Le produit de l’impôt sur le revenu global (IRG) catégorie des revenus fonciers, est réparti comme suit :

- 50%, au profit du Budget de l’Etat ;

- 50%, au profit de la commune de situation du bien. (Art 42 bis du CIDTA)