Les revenus fonciers se sont des revenus résultant de la location de biens immobiliers bâtis et non bâtis de diverses natures (maison, appartement, villa...), y compris les terrains agricoles ainsi que les locaux commerciaux ou industriels non équipés de leurs matériels( des bureaux, ateliers, usines, etc.,) à titre civil.
On entend par titre civil, des revenus qui ne sont pas inclus dans les bénéfices industriels ou commerciaux ou artisanaux, ou d’une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale (non inclus dans le bilan d'une entreprise) pour la détermination du revenu servant de base pour la détermination de l'impôt sur le revenu global catégorie revenus fonciers
Sont soumises à l’impôt sur les revenus fonciers, les personnes physiques qui perçoivent des revenus issus de la location de biens immobiliers à titre civil, de propriétés bâties et non bâties.
Sont exemptés de l’impôt sur le revenu foncier :
Les contrats de prêt à usage, lorsqu’ils sont conclus entre descendants de premier degré, de la base imposable à l’IRG catégorie des revenus fonciers.
Il faut comprendre par contrats de prêt à usage conclus « entre descendants de premier degré » ceux passés entre la mère et ou le père et leurs enfants.
Ainsi, les contrats d'espèces conclus entre frères et sœurs (en ligne collatérale) ou entre les grands parents, leurs petits-enfants ou dans le sens contraire, sont exclus du bénéfice de cet avantage. (Art. 42 du CIDTA)
Le montant total annuel des loyers, reçu par le bailleur, constitue les revenus retenus pour la détermination de la base d'imposition de l'impôt sur le revenu global dans la catégorie des revenus fonciers. (Art.43 du CIDTA)
Par montant global des loyers, il y a lieu d'entendre le montant global ou brut des loyers, convenu entre les deux parties au contrat de bail, sans déduction d'aucune charge de quelle que nature soit elle.
Toutefois, la base d'imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon des critères fixés par voie réglementaire. (Art. 42 du CIDTA)
Un référentiel des prix de l’immobilier pour les transactions immobilières (vente et/ou location) relatif à la période biennale 2023-2024, par région, wilaya, communes, zones et par type de biens (Immeubles individuels, collectifs et semi collectifs ; locaux, terrains…), est mis à la disposition des contribuables.
Il s’agit d’un document reprenant des fourchettes (Valeur minimum-valeur maximum) de valeurs vénales immobilières (Prix du marché) conçu par la Direction Générale des Impôts.
Il est utile de préciser que la valeur vénale constitue le seul paramètre retenu par la législation fiscale en vigueur, en matière de locations immobilières, pour la détermination de la base imposable de l’Impôt sur le Revenu Global (IRG -foncier).
Le référentiel des prix de l’immobilier est téléchargeable du site web de la DGI
Deux modes d’imposition sont prévus pour l’imposition provenant de la location ou de prêt à usage, à titre civil, de biens immeubles bâtis à usage d'habitation ou professionnel ou de biens immeubles non bâtis, des revenus fonciers (imposition libératoire et imposition provisoires). Ces deux modes sont déterminés au regard du seuil du montant brut annuel des loyers bruts perçus, comme suit :
1/ Imposition libératoire
Cette imposition s’applique sur les revenus provenant de la location, à titre civil, de biens immeubles à usage d‘habitation ou professionnel lorsque le montant brut foncier annuel est inférieur ou égal à 1.800.000 DA, aux taux de :
7%, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location à usage d‘habitation ;
15%, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel, non munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation. Ce taux est également applicable aux contrats conclus avec les sociétés ;
15%, calculé sur le montant des loyers bruts pour les revenus provenant de la location de propriétés non bâties (terrains à usage industriel) ;
10% calculé sur le montant des loyers bruts pour les revenus provenant de la location des terrains à usage agricole.
2/ Imposition provisoire
Elle s’applique sur les revenus, à titre civil, provenant de la location, de biens immeubles à usage d‘habitation ou professionnel (quelque soit la nature et le type du bien loué) lorsque le montant brut foncier annuel est supérieur à 1.800.000 DA, au taux provisoire de 7%, les droits issus de l’imposition provisoire, doivent faire l'objet de déclaration et de paiement, par la souscription de la déclaration tenant lieu de bordereau-avis de versement (série G no 51). (Art. 104 du CIDTA)
Note : L’imposition provisoire au taux de 7% constitue un crédit d’impôt qui s’impute sur l’imposition définitive du revenu global.
L'imposition à I'IRG des revenus fonciers, à titre définitif est établie par les services fiscaux dont dépend le domicile fiscal du contribuable bailleur, selon les modalités, ci- après : (Art. 104 du CIDTA)
Octroi d'un abattement sur le revenu foncier:
Bénéficient d‘un abattement de 25%, à titre civil, les revenus fonciers issus de la location à usage d'habitation, soumis à l'imposition provisoire (dont le seuil dépasse 1.800.000 DA) au niveau du lieu de situation du bien donné en location, (Art. 85 du CIDTA)
Ledit abattement ne peut être appliqué aux contrats portant sur les locations à usage d'habitation, conclus avec les sociétés.
Imputation du crédit d'impôt:
L'imposition provisoire constitue un crédit d'impôt, imputable sur l'imposition définitive du revenu global, établie par les services fiscaux, dont dépend le domicile fiscal du contribuable.
Déclaration du revenu annuel global:
