FAQ des professionnels

Les dispositions de l'article 26 de la loi de finances pour 2022 (portant création de l’article 80 ter du CIDTA), prévoient l’exonération des plus-values de cessions se rapportant aux biens immobiliers, dans le cadre des contrats de financement de Mourabaha et d’Ijara Mountahia Bitamlik. Par « Mourabaha » et « Ijara Mountahia Bitamlik », il y a lieu d'entendre tout contrat conclu dans le cadre des opérations de banque relevant de la finance islamique, telles que prévues par le règlement de la banque d'Algérie, n°2020-02 du 15 mars 2020, définissant les opérations de la banque relevant de la finance islamique et les conditions de leur exercice par les banques et établissements financiers. 

Par conséquent, les plus-values de cessions concernées par cette exonération sont celles dégagées par la banque, c'est-à-dire, ceux issues des contrats conclus entre la banque et l’acheteur final du bien.

Le régime d’imposition des rappels de salaires  est le même que celui applicable aux salaires et ce, par application du barème IRG prévu par l’article 104 du code des impôts directes et taxes assimilées.

 Il est précisé, qu’en vertu des dispositions de l’article 128 du même code, le calcul de l’impôt afférent à tout rappel, quelle que soit la période à laquelle il se rapporte, est effectué en appliquant le barème et les dispositions fiscales en vigueur au moment du paiement et en retenant la situation et les charges  de familles au premier jour de ce mois.

 Le montant de la retenue de l’impôt est obtenu d’abord, sur la base du nouveau salaire, le total des droits qui devait être payé durant toute la période concernée par le rappel et ce, en additionnant les impositions résultant de l’application du barème pour chaque mois durant cette période.

 Ensuite, il est déduit de tout ce total, les droits déjà versés au titre de cette période c'est-à-dire ceux calculés sur la base de l’ancien salaire. Cette différence (total des droits calculés sur la base du nouveau salaire – total des droits calculés sur la base de l’ancien salaire) sera versée au trésor.

Il est mis à la disposition des contribuables l’attestation de résidence fiscale à l’étranger, Série C n°30, qui permet aux personnes non résidentes en Algérie de bénéficier des dispositions de la convention fiscale liant leur pays de résidence avec l’Algérie.

L'imprimé en question ainsi que sa notice explicative sont téléchargeables à partir de la rubrique téléchargement .

La législation fiscale en vigueur prévoit l’obligation aux sociétés de souscrire au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale des résultats, prévue pour les personnes morales visées par l’article 136 du code des impôts directs et taxes assimilées, auprès de l‘inspecteur des impôts directs du lieu d‘implantation du siège social ou de l’établissement principal, se rapportant à l'exercice précédent.

Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l‘échéance est reportée
au premier jour ouvrable qui suit.

 Toutefois, une prorogation de délai n'excédant pas trois (03) mois, peut être accordée en cas de force majeure, par décision du Directeur Général des Impôts (cf. article 151-2 du même code).

La législation fiscale en vigueur prévoit l’obligation aux sociétés de souscrire au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale des résultats, prévue pour les personnes morales visées par l’article 136 du code des impôts directs et taxes assimilées, auprès de l‘inspecteur des impôts directs du lieu d‘implantation du siège social ou de l’établissement principal, se rapportant à l'exercice précédent.

Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l‘échéance est reportée
au premier jour ouvrable qui suit.

 Toutefois, une prorogation de délai n'excédant pas trois (03) mois, peut être accordée en cas de force majeure, par décision du Directeur Général des Impôts (cf. article 151-2 du même code).

Il y’a lieu de préciser que l’arrêté interministériel du 16 mars 1998 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 32 de la loi de finances pour 1998, relatives à l’exemption de la TVA, des missions, agents diplomatiques et consulaires , est toujours en vigueur.

 Voir le recueil des circulaires de la loi de finances pour 1998, Circulaire n°21/MF/MDB/DGI/DLF/LF98 du 04/05/1998.

Le régime d’imposition des rappels de salaires  est le même que celui applicable aux salaires et ce, par application du barème IRG prévu par l’article 104 du code des impôts directes et taxes assimilées.

 Il est précisé, qu’en vertu des dispositions de l’article 128 du même code, le calcul de l’impôt afférent à tout rappel, quelle que soit la période à laquelle il se rapporte, est effectué en appliquant le barème et les dispositions fiscales en vigueur au moment du paiement et en retenant la situation et les charges  de familles au premier jour de ce mois.

 Le montant de la retenue de l’impôt est obtenu d’abord, sur la base du nouveau salaire, le total des droits qui devait être payé durant toute la période concernée par le rappel et ce, en additionnant les impositions résultant de l’application du barème pour chaque mois durant cette période.

 Ensuite, il est déduit de tout ce total, les droits déjà versés au titre de cette période c'est-à-dire ceux calculés sur la base de l’ancien salaire. Cette différence (total des droits calculés sur la base du nouveau salaire – total des droits calculés sur la base de l’ancien salaire) sera versée au trésor.

La loi n°22-23 du 18 décembre 2022 relatif au statut de l’auto-entrepreneur (JO n°85/2022) ayant prévu un régime fiscal préférentiel pour cette catégorie de contribuables.  

L’article 51 de la loi de finances pour 2023 prévoit le régime fiscal de l’auto-entrepreneur.

 Conformément aux dispositions de l’article 282sixies du code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, les activités réalisées sous le statut de l’auto-entrepreneur sont soumis à l’IFU au taux de 5% sur le chiffre d’affaires.