1- Direction des systèmes d’information:
Est chargée de :

- Assurer la synergie du système d’information avec la stratégie globale et les exigences des
métiers de la direction générale des impôts ;
- Intégrer au sein du système d’information les dernières évolutions technologiques
enregistrées en la matière ;
- Assurer la gestion opérationnelle des systèmes applicatifs, des infrastructures, du réseau et
de leur sécurité ainsi que d’apporter assistance et supports aux utilisateurs ;
- Etablir et de déployer la politique de sécurité visant à assurer l’intégrité des données, la
sécurité des accès aux applications et aux équipements et la disponibilité des services fournis aux
utilisateurs et aux contribuables.
Elle est composée de quatre (04) sous-directions:

a- La sous-direction des études et du développement, chargée notamment:
- d’assurer l’urbanisation des systèmes d’information à travers la mise en place du cadre
architectural y relatif ;
- de mener les études dans le cadre des évolutions de l'architecture fonctionnelle et technique
projetées et d’évaluer l’opportunité de l’intégration des dernières évolutions technologiques ;
- de procéder au développement des applications répondant aux besoins des services de la
direction générale des impôts ;
- de rédiger, en fonction des options stratégiques retenues, les termes de références relatifs aux
spécifications techniques pour les besoins en acquisition et en réalisation de solutions logicielles.

b- La sous-direction de la gouvernance et de la sécurité des systèmes d’information
fiscale, chargée notamment:
- de définir le plan stratégique des technologies de l’information de la direction générale des
impôts et son alignement avec la stratégie globale tracée ;
- de gérer le portefeuille des projets du système d’information et de définir les normes et
méthodes qui lui sont applicables ;
- de veiller à l’application des principes de gouvernance du système d’information, à travers
l’établissement de tableaux de bord ;
- d’assurer la sécurité et la fiabilité des systèmes d’information, à travers la définition et la mise
en place de la politique de sécurité y relative.

c- La sous-direction de l’exploitation et du déploiement des solutions, chargée notamment:
- de définir et de maintenir les procédures opérationnelles d’exploitation des systèmes
applicatifs ;
- de superviser les activités de déploiement de nouvelles applications ou celles relatives à
l’évolution des applications existantes ;
- de veiller au fonctionnement des systèmes applicatifs par leur maintenance fonctionnelle et
technique et d’assurer les supports aux utilisateurs et aux contribuables.

d- La sous-direction des équipements et du réseau et de la maintenance, chargée
notamment:
- de déterminer les termes de références techniques afférentes aux acquisitions des
équipements informatiques et aux contrats de maintenance, en prévision de l’évolution du système
d’information en matière d’infrastructures systèmes et réseaux ;
- d’assurer la gestion et la maintenance des équipements informatiques et de veiller à leur
sécurité ;
- d’assurer la continuité des services applicatifs et de support, à travers la mise en place d’un
dispositif de secours et de reprise d’activités après interruption des services.

2- Direction du personnel et de la formation
Est chargée:
- de la gestion des personnels, de leur suivi et de leur évaluation ;
- de la conception des programmes de formation et de perfectionnement, du suivi de leur mise en
œuvre et de leur évaluation ;
- de définir et d’élaborer le dispositif de gestion des carrières et des compétences.
Elle est composée de trois (03) sous-directions:

a- La sous-direction du personnel, chargée notamment:
- de gérer les personnels et d’en assurer le suivi et l’évaluation ;
- de mettre en place les organes consultatifs et les commissions des œuvres sociales des
structures relevant de la direction générale des impôts ;
- de tenir un fichier central des fonctionnaires sujets à des sanctions disciplinaires et de prendre
en charge les contentieux administratifs et judiciaires du personnel.

b- La sous-direction de la formation et du perfectionnement, chargée notamment:
- de recenser les besoins en formation exprimés par les structures et l’élaboration des
programmes de formation de base et de perfectionnement des personnels ;
- de suivre l’exécution des programmes de formation des personnels ;
- d’entretenir et de développer les relations de coopération et d’échange de programmes
pédagogiques, de documentation et d’information avec les institutions et les organismes de
formation.

c- La sous-direction de la valorisation des compétences et du suivi des carrières, chargée
notamment:
- de définir et de planifier la gestion des ressources humaines et de maîtrise des effectifs ;
- de mener des études prospectives sur l’évolution des besoins, des métiers et des compétences
- de proposer et d’élaborer, en relation avec les autres structures, les référentiels métiers, les
filières professionnelles et la gestion des carrières.

3- Direction des moyens, des infrastructures et des opérations budgétaires:  Est chargée de

- Assurer l’exploitation, la maintenance et l’entretien des infrastructures et des équipements de
l’administration fiscale ;
- Etudier et d’élaborer les contrats d’équipement et d’approvisionnement des services ;
- Elaborer les prévisions budgétaires et de veiller à l’exécution des budgets alloués ;
- Evaluer les besoins des services, de gérer les moyens de fonctionnement et d’assurer
l’entretien des infrastructures ;
- Prendre en charge les contentieux relatifs aux marchés et conventions conclus.
Elle est composée de trois (03) sous-directions:

a- La sous-direction des moyens généraux, chargée notamment :
— d’assurer le suivi de la gestion et de l’entretien du matériel et mobilier ainsi que des immeubles
abritant les services de l’administration fiscale ;
- de gérer, en collaboration avec les services extérieurs, les stocks des imprimés fiscaux, de
centraliser les besoins et les commandes et d’assurer la gestion et la conservation des archives ;
- d’assurer le secrétariat de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres relatives
aux marché publics et de présenter les contrats d’équipement et de fonctionnement devant la
commission compétente ;
- d’examiner les recours introduits auprès de la commission des marchés et les litiges relatifs aux
marchés et conventions conclus.

b- La sous-direction des infrastructures et des équipements, chargée notamment:
- de recenser les besoins de l’administration fiscale en infrastructures et équipements ;
- d’assurer la maîtrise d’ouvrage et le suivi de la réalisation des projets d’infrastructures ;
- d’assurer l’exploitation, la maintenance et l’entretien des infrastructures et des équipements ;
- d’assurer la sécurité des personnes et des biens à l’intérieur des infrastructures.

c- La sous-direction des opérations budgétaires, chargée notamment:
- d’élaborer les prévisions budgétaires ;
- de gérer les dotations financières des structures centrales de la direction générale des impôts ;
- d’assurer la répartition des crédits alloués aux services extérieurs, d’en assurer le suivi et
l’évaluation de leur utilisation.

4- Direction de la communication
Est chargée :
- d’étudier et de prendre les mesures appropriées visant à améliorer les relations entre
l’administration fiscale et les contribuables et de veiller à leur mise en œuvre effective par
l’ensemble des services ;
- d’élaborer et de diffuser les documents tendant à la vulgarisation de la législation et de la réglementation fiscales, en direction des citoyens et des personnels de la direction générale des
impôts ;
- d’élaborer et de diffuser les informations et avis, en direction des contribuables, relatifs à leurs
droits et obligations en matière fiscale.

Elle est composée de deux (02) sous-directions:
a- La sous-direction de la communication, chargée notamment:
- d’élaborer et de diffuser les informations et avis en direction des contribuables, leur rappelant
leurs droits et obligations en matière fiscale ;
- d’établir le programme de vulgarisation des informations, en relation avec les services de
l’administration fiscale, à travers l’engagement d’actions de communication, par la tenue de
rencontres et séminaires ;
- d’étudier les mesures appropriées visant à améliorer les relations entre l’administration fiscale
et les contribuables et de veiller à leur mise en œuvre effective par l’ensemble des services.

b- La sous-direction des publications et des supports fiscaux, chargée notamment:
- d’assurer la mise à jour de tous les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité et de
veiller à leur disponibilité dans les services ;
- d’élaborer et de diffuser les documents tendant à la vulgarisation de la législation et de la
réglementation fiscales en direction des contribuables et des services fiscaux ;
- de veiller à la prise en charge, au sein des services opérationnels, des demandes d’orientation
ou d’éclaircissement formulées par les contribuables.

 Est chargée de :

— Définir et de simplifier les procédures relatives au contrôle et aux enquêtes fiscales ;

— Concevoir les stratégies de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que de leur mise en œuvre ;

— Assurer le suivi des activités de contrôle fiscal et d’en évaluer les résultats.

Elle est composée de deux (02) directions :

• I - Direction du contrôle fiscal:

 Est chargée de :

— Mettre en place les règles de procédures, les critères et les normes encadrant les différents contrôles fiscaux et d’arrêter le programme annuel y relatif ;

— Suivre les conditions de réalisation des contrôles et des vérifications de comptabilité des entreprises, des sociétés et des établissements assimilés ;

— Suivre les opérations de contrôle sur pièces et sur place des revenus et des patrimoines et d’en évaluer les résultats.

Elle est composée de quatre (04) sous-directions:

• I-1 La sous-direction des normes et procédures, chargée notamment de:

— Elaborer les normes et les paramètres relatifs à l’exécution des contrôles fiscaux ;

— Normaliser, d’harmoniser et d’expliciter les procédures régissant les différentes formes de contrôle opérées ;

— Prendre en charge les préoccupations des services relatives aux normes et procédures de contrôle.

• I-2 La sous-direction de la programmation, chargée notamment de:

— Définir les critères de sélection des contribuables à soumettre à la vérification de comptabilité, à la vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble et du contrôle sur pièces ;

— Centraliser les propositions de programmation des dossiers fiscaux à la vérification de comptabilité ;

— Arrêter les programmes annuels de vérification proposés par la direction des grandes entreprises et les directions des impôts de wilayas.

• I-3 La sous-direction du suivi du contrôle fiscal des entreprises, chargée notamment de:

— Concevoir les paramètres de sélection des dossiers à programmer au titre des contrôles sur pièces et sur place ;

— Assurer le suivi de l’exécution des programmes de vérification de comptabilité ;

— Evaluer les résultats des actions de contrôle.

• I-4 La sous-direction du suivi du contrôle fiscal des revenues et du patrimoine, chargée notamment de:

— Concevoir les paramètres de sélection des dossiers à vérifier en matière de contrôle sur pièces et de vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble, de contrôle du patrimoine des contribuables et des transactions mobilières et immobilières ;

__ Veiller au respect des règles de procédures, des critères et des normes encadrant les contrôles des revenus, des activités et des transactions immobilières ainsi que celles portant sur les valeurs mobilières ;

— Assurer le suivi de l’exécution des programmes de contrôle des revenus et du patrimoine et d’évaluer les résultats des actions engagées en la matière.

• II- Direction de la gestion de l’information et des enquêtes fiscales: Est chargée de:

— Coordonner, avec les autres structures de la direction générale des impôts, les missions de collecte de l’information fiscale opérées dans le cadre de l’exercice du droit de communication ;

— Constituer les bases de données relatives aux patrimoines, aux revenus et aux activités et leur traitement et de veiller à leur mise à jour ainsi qu’à leur accessibilité par les services utilisateurs ;

— Réaliser et de suivre les enquêtes à caractère fiscal effectuées, notamment dans le cadre de l’exercice du droit d’enquête, du droit de visite et de la flagrance fiscale ;

— Définir les procédures régissant les modalités d’enclenchement des enquêtes internationales exercées dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales transnationales ;

— Prendre en charge les demandes formulées par les services, relatives aux échanges d’informations et d’assistance prévues par les conventions fiscales ;

— Elaborer les fiches descriptives des procédés et des courants de fraude détectés à l’international, de proposer et de mettre en œuvre les mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Elle est composée de quatre (04) sous-directions:

• II-1 La sous-direction des fichiers et des bases de données, chargée notamment de:

— Constituer et d’actualiser le répertoire national des sources d’informations ;

— Définir et de coordonner les axes de recherche de l’information fiscale, dans le cadre de l’exercice du droit de communication ;

— Constituer, d’actualiser et de conserver les bases de données inhérentes aux personnes, aux activités et aux éléments patrimoniaux.

• II-2 La sous-direction du traitement et de l’analyse de l’information fiscale, chargée notamment  de:

— Pocéder au traitement, à l’analyse, à la structuration de l’information collectée, en vue d’assurer une exploitation optimale des données recueillies ;

— Elaborer les interfaces et les passerelles d’échanges d’informations ;

— Restituer, pour exploitation, les informations fiscales traitées, d’en apprécier les résultats et d’en établir les situations statistiques périodiques.

• II- 3 La sous-direction des interventions et des enquêtes fiscales, chargée notamment de:

— Définir les procédures opérationnelles des interventions liées à l’exercice du droit d’enquête, du droit de visite et de la flagrance fiscale ;

— Coordonner avec les autres services, les axes d’intervention, dans le cadre de l’exercice du droit d’enquête, du droit de visite ou de la flagrance fiscale ;

— Analyser les conclusions des rapports d’investigations, d’en élaborer les synthèses ainsi que les fascicules méthodologiques retraçant les procédés et schémas de fraude détectés.

La structure dispose de services régionaux d’investigations à compétence nationale.

• II-4 La sous-direction de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, chargée notamment de:

— Coordonner les actions s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;

— Harmoniser et de normaliser les techniques et procédés utilisés lors de la mise en œuvre du droit de contrôle ;

— Assurer le suivi des inscriptions au fichier des fraudeurs, d’initier et de coordonner, avec les autres administrations et institutions publiques habilitées, les actions tendant à lutter contre la fraude fiscale aux niveaux national et international.

Est chargée :

— de définir et de simplifier les procédures fiscales relatives à la gestion de l’assiette et du recouvrement ;

— de veiller au suivi de l’activité des services, au titre de la fiscalité des personnes, des entreprises ainsi que de la fiscalité immobilière ;

— d’assurer la prise en charge, au plan opérationnel, du volet relatif à la fiscalité des hydrocarbures et celle afférente à l’activité minière ;

— d’élaborer la stratégie de modernisation des processus et procédures métiers de la direction générale des impôts, visant la facilitation de leur informatisation.

Elle est composée de trois (03) directions :

• I- Direction de la gestion fiscale:

Est chargée :

— de définir et de simplifier les procédures fiscales, de concevoir et de suivre les opérations relatives à l’assiette et à la liquidation des impôts et taxes afférents à la fiscalité directe et à la fiscalité des taxes sur le chiffre d’affaires ;

— d’animer, d’analyser et d’évaluer l’activité des services extérieurs, notamment au titre des résultats des travaux liés au recensement et au contrôle formel des déclarations ;

— d’assurer la prise en charge, au plan opérationnel, du volet relatif à la fiscalité des hydrocarbures et celle afférente à l’activité minière ;

— de suivre, de contrôler et d’évaluer l’application de la législation et de la réglementation régissant les différents impôts et taxes ;

— d’opérer le suivi des dispositifs relatifs aux régimes privilégiés et d’en assurer l’évaluation périodique.

Elle est composée de cinq (05) sous-directions:

• I- 1 La sous-direction de la fiscalité des personnes physique, chargée notamment :

— de prendre en charge les questions liées à l’assiette, au titre de la fiscalité applicable aux personnes physiques ;

— d’animer, d’analyser et d’évaluer l’activité des services extérieurs, notamment au titre des résultats des travaux liés au contrôle formel des déclarations relatives à la fiscalité des personnes physiques ;

— de veiller à l’application, par les services extérieurs, des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que des procédures fiscales applicables à cette catégorie de contribuables.

• I- 2  La sous-direction de la fiscalité des sociétés, chargée notamment :

— de prendre en charge les questions liées à l’assiette, au titre de la fiscalité applicable aux sociétés ;

— de veiller à l’application, par les services déconcentrés, des dispositions législatives et réglementaires inhérentes aux règles d’assiette et aux procédures applicables à la fiscalité des sociétés ;

— d’animer, d’analyser et d’évaluer l’activité des services extérieurs, notamment au titre des résultats des travaux liés au contrôle formel des déclarations.

• I-3  La sous-direction de la fiscalité des hydrocarbures et des activités extractive, chargée notamment :

— de participer aux travaux d'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité applicable aux secteurs des hydrocarbures et des mines ;

— d’assurer l’interfaçage avec les agences spécialisées dans le domaine des mines et des hydrocarbures ;

— de suivre et de contrôler l’application, par les services extérieurs, de la législation et de la réglementation relatives à la fiscalité des activités extractives.

• I-4 La sous-direction de la garantie et des régimes fiscaux particuliers, est chargée notamment :

— de suivre et de contrôler l’application de la législation et de la réglementation concernant les essais et la garantie des ouvrages en métaux précieux, la production et le commerce des différents produits soumis aux droits indirects ;

— de suivre l’activité des laboratoires des finances et du service des alcools ;

— de suivre et de contrôler l’application de la législation et de la réglementation relatives aux droits d’enregistrement et de timbre.

•  I- 5 La sous-direction du suivi des avantages fiscaux, est chargée notamment :

— d’élaborer les procédures de gestion des différents régimes privilégiés prévus par la législation fiscale ;

— de suivre et de contrôler les avantages fiscaux accordés dans le cadre des régimes privilégiés ;

— d’évaluer les différents dispositifs des régimes dérogatoires prévus.

• II- Direction du recouvrement et des ressources fiscales locales:

Est chargée : 

— d’élaborer les procédures relatives au recouvrement amiable et forcé de l’impôt et de tous autres taxes et produits ;

— de définir en relation avec la direction générale chargée de la comptabilité, les modalités de prise en charge des rôles, des titres de recettes, des titres de perception et tout autre support administratif constatant la créance du Trésor public et de fixer les modalités de comptabilisation des produits pris en charge par les receveurs des impôts ;

— de suivre l’apurement des comptes et d’établir les synthèses périodiques portant sur le niveau et les conditions de recouvrement de la fiscalité affectée aux collectivités locales.

Elle est composée de trois (03) sous-directions:

• II- 1 La sous-direction des procédures de recouvrement, chargée notamment:

— de proposer toute mesure applicable en matière de procédures de recouvrement et de comptabilisation des impôts, taxes fiscales et parafiscales et autres produits ;

— de définir et de vulgariser les nouvelles modalités de comptabilisation des produits pris en charge par les receveurs des impôts, en relation avec la structure chargée de la comptabilité publique et du suivi des opérations de comptabilité ;

— de fixer les objectifs prévisionnels et définitifs annuels et pluriannuels de recouvrement en collaboration avec les autres sous-directions.

• II- 2 La sous-direction des poursuites et de l’apurement des comptes, chargée notamment:

— de définir les modalités de prise en charge des rôles, des titres de recettes, des titres de perception et tout autre support administratif constatant la créance du Trésor public ;

— d'animer et de vulgariser les procédures de recouvrement et de piloter toute action de recouvrement amiable et forcé de l’impôt et de tous autres taxes et produits ;

— d’évaluer les actions des services en matière de poursuites et de recouvrement forcé ;

— de veiller à la mise en œuvre de la procédure de reddition des comptes par les receveurs des impôts et d'établir les rapports relatifs aux cas de mise en débet des comptables.

• II-3 La sous-direction des ressources fiscales locales, chargée notamment :

— de suivre l'opération d'élaboration et de notification aux collectivités locales des prévisions sur la base des fiches de calcul et des réalisations ;

— de suivre l'opération de calcul des moins-values fiscales et de valider les montants devant être mandatés, à titre de compensation au profit de chaque collectivité ;

— d’élaborer, en collaboration avec la direction générale chargée de la comptabilité, des programmes d’appui et d’assistance aux trésoreries communales.

• III- Direction de la modernisation des processus métiers et de pilotage:

Est chargée :

— de définir la stratégie de modernisation des processus et procédures métiers, en vue de faciliter leur informatisation et d’assurer la conduite du changement dans le cadre des projets de modernisation ;

— d’assurer l’interfaçage entre les structures métiers et les structures techniques pour la prise en charge des besoins fonctionnels ;

— de coordonner et de piloter les actions d’uniformisation et de normalisation des modes et des méthodes de gestion ;

— de procéder aux études relatives à l’organisation, aux attributions et à la définition de la compétence technique et territoriale des services fiscaux, ainsi qu’à l’élaboration des textes réglementaires y relatifs ;

— de collecter, de centraliser et d’interpréter l’information statistique relative à la fiscalité et à la parafiscalité ;

— de piloter et d’évaluer le dispositif de la gestion par la performance.

Elle est composée de quatre (04) sous-directions:

• III-1 La sous-direction du pilotage de la stratégie de modernisation, chargée notamment:

— de définir la stratégie de modernisation de la direction générale des impôts, en synergie avec la stratégie nationale de modernisation de l’administration publique et d’en assurer le suivi ;

— de proposer les projets innovants à intégrer dans le système d’information ;

• de promouvoir la culture numérique et d’assurer le suivi des actions de la conduite du changement.

• III-2 La sous-direction des relations avec les métiers, est chargée notamment:

— d’assurer la liaison entre les directions métiers et les services spécialisés de la direction chargée du système d’information ;

— de recueillir les besoins en matière d’informatisation, les analyser et de définir les spécifications fonctionnelles projetées ;

— d’initier les actions de la réingénierie et de la normalisation des processus et procédures métiers et des supports.

• III-3 La sous-direction de la normalisation et des méthodes, chargée notamment:

— de proposer, dans le cadre de la simplification des processus opérationnels, toutes mesures et méthodes visant la rationalisation des procédures de gestion et d’exécution des tâches ;

— d’initier et d’anticiper les actions de normalisation pour une optimisation du fonctionnement des services ;

— de procéder aux études et à l’élaboration des textes réglementaires relatifs à l’organisation, aux attributions et à la définition de la compétence technique et territoriale des services fiscaux.

d- III-4 La sous-direction des prévisions et des évaluations de la performance, chargée notamment :

— de consolider, d’interpréter et de diffuser l’information statistique relative à la fiscalité et à la parafiscalité ;

— de réaliser tous travaux de recherche et de prospective et d’une manière générale, toute analyse et synthèse des données ayant trait aux volets fiscal et parafiscal ;

— d’établir les prévisions des recettes fiscales, leur analyse et l’étude de toute méthode susceptible d’améliorer la gestion des prévisions ;

— de piloter et d’évaluer le dispositif de la gestion par la performance.

 Est chargée de :

• Mettre en œuvre la politique fiscale et d’élaborer les mesures législatives et réglementaires à caractère fiscal ;

• Préparer et de coordonner les mesures de lois de finances et les textes d’application y afférents ;

• Participer à l’étude, à l’élaboration et aux négociations des projets de conventions et accords fiscaux internationaux et de veiller à leur mise en œuvre ;

• Veiller à la bonne application de la législation et de la réglementation fiscales dans le traitement des affaires contentieuses.

Elle est composée de trois (03) directions :

• I- Direction de la législation et de la réglementation fiscales

Est chargée de  :

- Réaliser les travaux d’élaboration des textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ;

- Elaborer les avant-projets de lois de finances et les textes d’application y afférents ;

- Réaliser toutes études et analyses en rapport avec la matière fiscale ;

- Effectuer les études sur les dispositifs fiscaux incitatifs.

Elle est composée de quatre (04) sous-directions:

• I-1 La sous direction de la préparation des lois de finances, chargée notamment de:

- Examiner et de consolider les mesures relatives aux projets de lois de finances et d’en assurer le suivi ;

- Centraliser les études fiscales relatives aux mesures de lois de finances proposées ;

- Elaborer les textes réglementaires à caractère fiscal ;

- Examiner les projets de textes législatifs et réglementaires soumis pour avis et observations, de la direction générale des impôts.

• I-2 La sous direction de la fiscalité directe, chargée notamment de:

- Elaborer toutes études sur les incidences de changement de la législation fiscale ;

- Proposer, de préparer et d’élaborer les mesures de lois de finances et les textes réglementaires y relatifs ;

- Interpréter la législation fiscale et de traiter les problèmes d’application des dispositions législatives et réglementaires se rapportant à la fiscalité directe.

• I-3 La sous direction de la fiscalité indirecte, chargée notamment de :

- Entreprendre les études fiscales afférentes aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux impôts indirects ;

- Proposer et d’élaborer les mesures de lois de finances et les textes réglementaires inhérents aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux impôts indirects ;

- Interpréter la législation fiscale et de traiter les problèmes d’application des dispositions légales régissant les taxes sur le chiffre d’affaires et les impôts indirects.

• I-4 La sous direction des régimes fiscaux particuliers, chargée notamment de:

- Réaliser les études d’impact afférentes aux propositions d’amendements législatifs relatifs aux droits d’enregistrement et de timbre et à la fiscalité des activités extractives et à celles des dispositifs fiscaux incitatifs ;

- Participer aux travaux d’élaboration des textes législatifs et réglementaires afférents aux droits d’enregistrement et de timbre et à la fiscalité des activités extractives ;

- Prendre en charge l’interprétation de la législation fiscale et le traitement des questions relatives à l’application des régimes fiscaux particuliers.

• II- Direction des relations fiscales internationales :

Est chargée de :

- Participer à l’étude, à l’élaboration et aux négociations des projets de conventions et accords fiscaux internationaux ;

— Prendre en charge en matière fiscale, les questions afférentes à l’application et au suivi des privilèges fiscaux accordés aux représentations diplomatiques et consulaires et de prendre en charge le règlement des différends issus de l’application des conventions et accords fiscaux internationaux ;

- Assurer et de coordonner les actions de coopération internationale bilatérales et multilatérales.

Elle est composée de quatre (04) sous-directions:

• II-1 La sous direction des études fiscales internationales, chargée notamment de:

- Effectuer des études comparatives se rapportant à la fiscalité internationale, au regard des expériences des autres pays et d’en suivre l’évolution ;

- Définir les orientations générales du contrôle fiscal international et les méthodes et procédures y afférentes ;

- Elaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité des personnes non résidentes.

• II-2 La sous direction des conventions fiscales internationales, chargée notamment de:

- Participer à l’étude et aux négociations des projets de conventions fiscales internationales ;

- Préparer, pour signature, les projets de textes conventionnels ;

- Formuler toute mesure tendant à améliorer l’application des dispositions conventionnelles et d’en assurer le suivi.

• II-3 La sous direction de règlement des différents fiscaux internationaux, chargée notamment de:

- Préparer et de participer aux négociations des procédures amiables et des mécanismes de prévention et de règlement des différends ;

- Traiter et de centraliser les dossiers des contribuables en litige avec les administrations des autres pays partenaires ;

- Mettre en œuvre les mécanismes d’échanges internationaux d’informations et de renseignements à caractère fiscal.

• II-4 La sous direction de la coopération fiscale internationale, chargée notamment de:

- Assurer et de coordonner les actions de coopération internationale bilatérales et multilatérales et de participer aux négociations des accords comportant des clauses fiscales ;

- Traiter les questions relatives à l’application des privilèges fiscaux accordés aux représentations diplomatiques et consulaires ;

- Examiner et de suivre les dispositions fiscales contenues dans les différents accords de coopération internationale.

• III- Direction du contentieux fiscal :

Est chargée de :

- Assurer l’application de la législation et de la réglementation en vigueur, dans le traitement des affaires contentieuses relatives aux différents impôts et taxes ;

- Veiller au bon fonctionnement des commissions de recours et d’évaluer leurs activités ;

- Evaluer les activités des services en matière contentieuse et gracieuse ;

- Suivre le traitement des contentieux soumis aux juridictions.

Elle est composée de cinq (05) sous-directions:

• III-1 La sous direction du contentieux des contrôles fiscaux, chargée notamment de;

- Veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur dans le traitement des affaires contentieuses de contrôle fiscal, soumises aux services extérieurs ;

- Elaborer les procédures en matière de gestion du contentieux des contrôles fiscaux ;

- Emettre un avis conforme sur les affaires contentieuses, relevant de la compétence de l’administration centrale, issues des contrôles fiscaux.

• III-2 La sous direction du contentieux de l’assiette du recouvrement et du remboursement des crédits de la TVA, chargée notamment de :

- Veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur dans le traitement des affaires contentieuses, soumises aux services extérieurs, relatives à l’assiette, au recouvrement et au remboursement des crédits de TVA ;

- Définir les procédures de gestion du contentieux de l’assiette, de recouvrement et du remboursement des crédits de TVA ;

- Emettre un avis conforme sur les affaires contentieuses relevant de la compétence de l’administration centrale.

• III-3 La sous direction des commissions de recours, chargée notamment de :

- Elaborer les procédures régissant la gestion des commissions de conciliation et de recours contentieux ;

- Examiner, d’instruire et de programmer les dossiers à soumettre à la commission centrale de recours et d’assurer les travaux de secrétariat de cette dernière ;

- Assurer le suivi et l’évaluation de l’activité des commissions de conciliation et des différentes commissions de recours contentieux.

• III-4 La sous direction du recours gracieux, chargée notamment de :

— Elaborer les procédures régissant le fonctionnement des différentes commissions de recours gracieux ;

— Veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur dans le traitement des dossiers de recours gracieux ;

- Assurer le suivi et l’évaluation de l’activité des différentes commissions de recours gracieux.

• La sous direction du contentieux juridictionnel, chargée notamment de:

- Suivre les dossiers des contentieux fiscaux soumis aux différentes juridictions ;

— Elaborer les procédures relatives au dépôt et au suivi des plaintes pour fraude fiscale et d’en évaluer les résultats ;

- Exploiter les décisions de justice rendues en matière fiscale, de recenser, de commenter et de diffuser celles présentant un caractère jurisprudentiel.

Elle est chargée de :

- la tenue et de la gestion du dossier fiscal des contribuables relevant de sa compétence;

- l’émission, de la constatation et de l’homologation des rôles, états de produits, certificats d’annulation ou de réduction et de la mise en œuvre des opérations d’enregistrement et de timbre;

- contrôle sur pièces des dossiers ;

- la prise en charge des dossiers de remboursement des crédits de taxes;

-  la prise en charge des rôles et des titres de recettes et du recouvrement des impôts, taxes et redevances;

- contrôle à priori et de l’apurement du compte de gestion;

- l’approvisionnement en timbres et de la tenue de leur comptabilité;

- la recherche, de la collecte et de l’exploitation des informations fiscales et du contrôle des déclarations;

- l’élaboration et de la réalisation des programmes d’intervention et de contrôle auprès des contribuables et de l’évaluation de leurs résultats.

- l’instruction et du traitement des réclamations;

- suivi du contentieux administratif et judiciaire;

- l’instruction des demandes de remises gracieuses.

- l’élaboration, la mise à jour et la mise en œuvre des procédures relatives à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement et d’équipement de toute nature ;

- assurer la gestion des personnels et d’évaluer les besoins en moyens matériels, humains et techniques et d’en établir les prévisions budgétaires;

- procéder au recrutement et à la nomination des personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu;

- assurer une mission d’accueil et d’information des contribuables;

- diffuser les informations et les avis en direction des contribuables relevant de la direction des grandes entreprises leur rappelant leurs droits et obligations enmatière fiscale;

- collaborer et coordonner, avec la structure centrale chargée de l’information, en matière de stratégiede communication, d’accueil et d’information ainsi que de sa mise en œuvre.

 La direction des grandes entreprises est composée de cinq (05) sous-directions, une recette et deux (02) services:

 1. La sous-direction de la fiscalité des hydrocarbures, est chargée  de :

- la gestion des dossiers fiscaux des entreprises de droit algérien exerçant dans les secteurs pétroliers, parapétroliers ainsi que des sociétés étrangères non résidentes ;

- l’élaboration et l’exécution des programmes de vérification de ces dossiers ;

- l’établissement de diagnostics périodiques, d’analyses, de statistiques et de la préparation de plans d’actions.

 Elle gère:

 a) Le bureau de la gestion des dossiers fiscaux est chargé  d’assurer :

-la prise en charge et le contrôle des déclarations fiscales mensuelles et annuelles ;

- l’examen et le traitement des demandes d’achats en franchise, des régimes privilégiés, des demandes de remboursement de TVA et toutes formalités liées à la gestion des dossiers fiscaux.

 Ce bureau comprend deux (02) services :

- le service des entreprises pétrolières ;

-  le service des entreprises parapétrolières.

 b) Le bureau des vérifications fiscales, est chargé  de :

- l’élaboration et l’exécution des programmes de vérification des entreprises pétrolières, parapétrolières et sociétés non résidentes ;

-la réalisation de toute investigation ou recherche concernant les sociétés pétrolières, parapétrolières et sociétés non résidentes.

 c) Ce bureau comprend deux (02) services :

 - le service des vérifications des entreprises pétrolières ;

- le service des vérifications des entreprises parapétrolières.

 d) Le bureau des statistiques et des synthèses, est chargé de :

-  l’élaboration des productions statistiques périodiques, des états de synthèses, de l’intégration des dossiers et de la mise à jour de la base de données ;

-  la coordination et le suivi des sociétés relevant du secteur des hydrocarbures avec les services compétents du ministère chargé de l’énergie et des mines.

 Ce bureau comprend deux services :

 - le service des productions périodiques ;

- le service des analyses.

 2. La sous-direction de gestion, est chargée  de :

 - la gestion des dossiers fiscaux des entreprises régies par le droit commun et les entreprises non résidentes;

- l’assiette et le suivi du recouvrement des impôts, droits et taxes;

- le traitement des dossiers de remboursement de la TVA.

 Elle gère:

 a) Le bureau de la gestion des dossiers, est chargé  de:

- la réception, l’exploitation des déclarations et le contrôle sur pièces des dossiers;

- la gestion et le suivi des régimes fiscaux privilégiés et particuliers;

- la prise en charge de l’instruction préliminaire du contentieux.

 Ce bureau comprend quatre (04) services :

 - le service du secteur des industries;

- le service du secteur du bâtiment et des travaux publics;

- le service du secteur du commerce;

- le service du secteur des prestations et des services.

 b) Le bureau des interventions et de l’appui à la gestion, est chargé notamment d’assurer :

-  le suivi de la prise en charge des recoupements;

- le traitement des demandes de remboursement de TVA;

-la réalisation des interventions ponctuelles et des constats sur place.

 Ce bureau comprend deux (02) services :

 - le service du suivi des avantages fiscaux et duremboursement du précompte de TVA;

- le service des constats et du suivi de l’information fiscale.

 c) Le bureau du contrôle du recouvrement et de l’apurement est chargé d’assurer :

- l’évaluation et le suivi périodique et statistique de l’action du recouvrement;

- le suivi, l’assainissement et l’apurement comptabledes écritures de la recette et l’engagement des procédures de mise en débet.

 Ce bureau comprend deux (02) services :

- le service de l’apurement des comptes;

- le service des statistiques et des prévisions.

 3. La sous-direction du contrôle et des fichiers, est chargée notamment de :

 - l’exécution et du suivi des programmes devérification de comptabilité;

- la proposition d’inscription aux programmes annuels de contrôle;

- la recherche, l’exploitation de l’information fiscale et la réalisation d.enquêtes et investigations.

Elle gère:

 a) Le bureau des vérifications, est chargé de :

- l’établissement du projet de programme de vérification et du suivi de son exécution ;

- veiller au respect des règles et procédures de contrôle.

 Ce bureau comprend deux (02) services, fonctionnant enbrigades :

 - le service du contrôle des entreprises du secteurindustriel, du bâtiment et des travaux publics;

- le service du contrôle des entreprises du secteur du commerce et des prestations de services.

 b) Le bureau des fichiers, des recoupements et des investigations est chargé notamment de:

- la constitution et la gestion des divers fichiers tenus;

- la mise en œuvre des procédures d.enquêtes,d’investigations et de recherche de l’information fiscale et de son exploitation;

- l’assistance aux vérifications de comptabilité.

 Ce bureau comprend trois (03) services, fonctionnant enbrigades :

- le service des fichiers et des recoupements;

- le service des recherches et des investigations;

-le service d’assistance et d’appui au contrôle.

 4. La sous-direction du contentieux, est chargée  de :

-  l’examen et l’instruction de toute réclamation et recours relevant de la compétence de la direction desgrandes entreprises;

- la formalisation, l’examen et le suivi des dossierscontentieux relatifs aux affaires portées devant lesinstances judiciaires compétentes;

- la notification et l’ordonnancement des décisions.

 Elle gère:

a) Le bureau des réclamations, est chargénotamment du traitement des réclamations introduites parles entreprises, relatives à l.assiette, au contrôle et aurecouvrement.

 Ce bureau comprend deux (02) services :

 - le service du contentieux de l’assiette et durecouvrement ;

- le service du contentieux des vérifications decomptabilité.

 b) Le bureau des commissions de recours et ducontentieux judiciaire, est chargé notamment de:

- la prise en charge des demandes des contribuablesadressées aux commissions centrales de recours ;

- la prise en charge des demandes d’admission en non-valeur des cotes d’impôts et taxes jugées irrécouvrables etcelles devant être admises en décharge de responsabilitéou au sursis de versement ;

- du suivi du contentieux devant les juridictionsadministratives et pénales.

 Ce bureau comprend deux (02) services :

 - le service des commissions de recours ;

- le service du contentieux judiciaire.

 c) Le bureau des notifications et del’ordonnancement, est chargé de :

- l’établissement et la transmission des avis denotification des décisions prononcées en matière derecours contentieux ou gracieux et l’accomplissement dela procédure d’ordonnancement des décisions rendues, etd’en établir les statistiques.

 Ce bureau comprend de deux (02) services :

 - le service des notifications ;

-le service de l’ordonnancement et des statistiques.

 5. La sous-direction des moyens, est chargée d’assurer:

-. la gestion des carrières du personnel et l’initiationdes actions de formation;

- l’établissement du budget annuel, du compteadministratif et la tenue des inventaires;

- le mandatement des dégrèvements;

- le suivi et la coordination du dispositif d.évaluationdes performances dans le cadre des indicateurs de gestion.

Elle gère:

 a) Le bureau du personnel et de la formation, est chargé de :

- la préparation et du suivi de l’exécution du plan degestion des ressources humaines;

- l’élaboration des plans de formation, en relationavec le plan annuel et pluriannuel de formation de ladirection générale des impôts.

 Ce bureau comprend deux (02) services :

- le service du personnel ;

- le service de la formation.

 b) Le bureau des moyens, est chargé de :

. la gestion des moyens matériels nécessaires aufonctionnement des services ;

- la prise en charge des aspects inhérents à la sécuritéet à l'hygiène ;

- l’organisation, l’approvisionnement et la gestion dumagasin des imprimés et des archives.

 Ce bureau comprend deux (02) services :

- le service des marchés et de la maintenance;

- le service du suivi des imprimés et des archives.

 c) Le bureau des opérations budgétaires, est chargé  de :

- l’ordonnancement des salaires, primes et indemnitésainsi que des dépenses de fonctionnement;

-.le mandatement des dégrèvements;

- l’établissement annuel du compte administratif.

 Ce bureau comprend deux (02) services:

 - le service des dépenses de fonctionnement;

- le service de la comptabilité.

 6.La recette des impôts, est chargée de :

- procéder à la prise en charge des règlementseffectués par les contribuables au titre des versementsspontanés opérés ou de rôles généraux ou individuels émisà leur encontre, ainsi que le suivi de leur situation enmatière de recouvrement;

- mettre en œuvre les mesures prévues par lalégislation et la réglementation en vigueur relatives aurecouvrement forcé de l’impôt;

- tenir une comptabilité conforme aux règles de lacomptabilité publique et présenter à la Cour des comptes,les comptes de gestion établis.

 Elle gère:

 - le service de la caisse;

- le service de la comptabilité;

-le service des poursuites.

7. Le service de l’accueil et de l’informationdes contribuables, est chargé de :

-  l’organisation de l’accueil et de l’information descontribuables ;

- la diffusion, à l’intention des contribuables exercéspar la direction des grandes entreprises, d’informations surleurs droits et obligations fiscales;

- la prise en charge des besoins de la direction desgrandes entreprises en matière de documentation fiscale.

 8.Le service informatique, est chargé d’assurer :

- l’exploitation et la sécurisation des applications;

- la gestion des habilitations et autorisations d’accès ;

- la tenue à jour des dossiers techniques deséquipements informatiques et des applications enexploitation.

Les inspections régionales de vérification de gestion ont  pour mission :

- d'effectuer toutes les tâches liées au contrôle interne des services fiscaux

- de suivre et de surveiller les missions effectuées par les vérificateurs de gestion relevant de leur région ;

- d'établir un planning mensuel des vérification de gestion indiquant l'état d'avancement des travaux ;

- de recueillir toutes les informations relatives au fonctionnement des services et d'en adresser compte-rendu à l'inspection générale des services fiscaux :

- de veiller à l'établissement et à l'exploitation des rapports annuels de vérification et des rapports d'enquête de toute nature ;

- de veiller à l'exploitation des rapports définitifs de vérification, notamment en surveillant les délais et les modalités de circulation de ces documents entre les gestionnaires vérifiés, les directeurs des impôts de wilaya et les inspections régionales :

- de procéder à l'analyse des imprimés utilisés en fonction de l'évolution de la législation et de la réglementation fiscales et de faire toute proposition utile de modification.

- de procéder à la mise en place et à la diffusion de toute documentation fiscale au profit des vérificateurs de gestion:

- de procéder à l'établissement des prévisions budgétaires annuelles pour assurer le bon fonctionnement des inspections régionales.

Elle  est chargée de :

- Assurer la représentation de la direction générale des impôts au niveau régional;

- Veiller à l’exécution des programmes et à l’application des instructions et décisions émanant de l’administration centrale;

- Assurer la relation fonctionnelle entre l’administration centrale et les directions des impôts de wilaya;

- Animer, orienter, coordonner, évaluer et  contrôler l’activité desdirections des impôts de wilaya relevant de leurcompétence territoriale;

- Veiller au respect des instruments, méthodes,normes et procédures d’intervention des services fiscauxde la région;

- Etablir périodiquement les bilans et synthèses desactivités des services fiscaux de la région;

-  Faire toute proposition d’adaptation de lalégislation fiscale;

- participer aux actions de formation, deperfectionnement et de recyclage des agents;

- Instruire les demandes de mutation inter wilayas desagents;

- Evaluer les besoins des services fiscaux de larégion en moyens humains, matériels, techniques etfinanciers et de faire un rapport périodique sur lesconditions de fonctionnement et d’utilisation de cesmoyens;

- Organiser les travaux de la commission des recoursgracieux créée au niveau régional;

- Agréer au régime des achats en franchise les redevables bénéficiaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

 Les directions régionales au nombre de neuf (09) sont : Chlef, Béchar, Blida,Alger, Sétif, Annaba, Constantine, Ouargla et Oran.

 La direction régionale des impôts est composée de quatre (04) sous-directions:

1. La sous-direction de la formation, est chargée  de :

-l’élaboration du plan annuel et pluriannuel de formation, de recyclage et de perfectionnement des personnels relevant de sa circonscription territoriale,d’assurer son exécution et son évaluation périodique;
- la coordination et le suivi de l’organisation des différents examens et concours des directions de wilayas relevant de la compétence territoriale de la région.

Elle gère:
a) Le bureau de la formation initiale et continue est chargé d’assurer :
- le recensement et la définition, dans le cadre de l’élaboration du plan annuel et pluriannuel de formation,de recyclage et de perfectionnement de la direction générale des impôts, des besoins des personnels relevant de la compétence de la région;
- la préparation et le suivi du déroulement des examens et concours organisés au profit des personnels relevant de la circonscription de la région.
b) Le bureau des supports pédagogiques, est chargé  de :
-harmonisation des supports pédagogiques relatifs aux divers programmes de formation continue et d’en assurer la diffusion aux niveaux régional et national;
- la proposition et la mise en œuvre de toute mesure susceptible d’améliorer la qualité des formations dispensées au profit des personnels.

2. La sous-direction de l’organisation et des moyens, est chargée de :

- veiller à l’application, par les directions des impôts de wilayas relevant de sa circonscription, des textes législatifs et réglementaires édictés en matière de gestion des moyens humains, financiers et matériels et d’établir les rapports périodiques sur les conditions de leur fonctionnement et leur utilisation;
- la consolidation des statistiques relatives aux indicateurs de gestion ;
- la proposition de toute mesure de modification d’organisation et de fonctionnement des services.

Elle gère:

a) Le bureau des personnels,  est chargé :
- de veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière de gestion des ressources humaines et des crédits.
 b) Le bureau de l’organisation et de l’informatique, est chargé notamment de:
- la contribution à l’organisation des services fiscaux locaux en matière de création, de suppression ou d’aménagement de la consistance territoriale des services fiscaux locaux;
- la proposition de toute action susceptible d’améliorer le fonctionnement des services opérationnels.
c) Le bureau du contrôle de l’utilisation des moyens, est chargé notamment de :
- procéder au contrôle a posteriori de la gestion des moyens humains, financiers et matériels des directions des impôts de wilayas et d’en établir des rapports périodiques;
- veiller à la mise en œuvre des mesures édictées en matière de sécurité des biens et des personnes.
d) Le bureau des imprimés, est chargé de :
- participer à la normalisation des imprimés et d’en assurer la gestion et le contrôle par l’intermédiaire du magasin régional des imprimés;
- veiller à l’application, par les directions des impôts de wilayas, des textes législatifs et réglementaires édictés en matière d’archivage.

3. La sous-direction des opérations fiscales et du recouvrement, est chargée de :

-l’amélioration et la vulgarisation de la législation et de la réglementation fiscale en direction des services, des contribuables et du public;
-l’évaluation de l’action et des performances des services;
-l’établissement des situations statistiques périodiques afférentes.

Elle gère :
a) Le bureau de l’animation, de la réglementation et des relations publiques, est chargé notamment de:
- la programmation et la réalisation des actions d’animation ;
- la prise en charge et le suivi des demandes d’agrément au régime d’achat en franchise de TVA;
- le développement de toutes actions de communication et d’information.
b) Le bureau du contrôle des activités, est chargé d’assurer le suivi de l’action des services en matière d’assiette et de recouvrement et d’établir des rapports périodiques.
c) Le bureau des statistiques et synthèses, est chargé de la collecte, de la consolidation et de
l’exploitation des statistiques relatives à l’assiette et au recouvrement de l’impôt.

4.La sous-direction du contrôle fiscal et du Contentieux, est chargée de:

- la mise en œuvre des orientations de l’administration centrale et des missions au niveau local en matière de contrôle fiscal et du contentieux.

Elle gère:

a) Le bureau du suivi des programmes de recherches, de vérifications fiscales et des évaluations, est chargé de :
- la consolidation et l’analyse des programmes de recherche et de contrôle fiscal ;
- la formulation de toutes propositions d’inspection ou programme de contrôle de l’action de recherche;
- la mise en place d’un dispositif d’actions d’évaluation des services en la matière.
b)  Le bureau de l’analyse des rapports de vérifications fiscales et des évaluations, est chargé  dans le cadre de harmonisation des procédures et des méthodes de contrôle, d’analyser les rapports établis parles services et de notifier toutes observations y afférentes.
c) Le bureau du suivi du contentieux, est chargé  d’assurer :
- le contrôle de conformité des dossiers de demandes de remboursement de précomptes TVA ;
-l’instruction et la soumission à la commission régionale des demandes de recours gracieux formulées par les contribuables et les receveurs des impôts;
- le suivi et l’évaluation de l’action des services en matière contentieuse.

Il est chargé de :

* exécuter les programmes d’investigation, de recherche et de contrôle des activités et des revenus arrêtés par la direction des recherches et vérifications et de l’établissement des statistiques y afférentes;

* assurer la gestion des moyens d’intervention des brigades de vérifications fiscales;

* la mise en œuvre des programmes de vérification,de recherche, du suivi et du contrôle des travaux y afférents et de leur évaluation périodique;

* réaliser toutes enquêtes ordonnées par le ministre des finances, le directeur général des impôts et toutes autorités compétentes en relation avec des institutions et services concernés;

* mettre en œuvre le droit de visite pour des dossiers ressortant de la compétence de deux ou plusieurs directions des impôts de wilaya.

Les services régionaux des recherches et vérifications implantés respectivement à Alger, Oran et Constantine.

Le service régional des recherches et vérifications, est composé de trois (03) sections:

1. La section « contrôles, statistiques et évaluations », fonctionnant en brigades, est chargée de :

 - l’exécution des programmes des contrôles sur place arrêtés par la direction des recherches et vérifications et d’établir les situations statistiques y afférentes;

- l’exécution des programmes de collecte des informations fiscales utiles au contrôle des activités et des revenus et la réalisation de toutes enquêtes et investigations;

- la mise en œuvre du droit de visite dans le cadre d’opérations régionales et interrégionales.

 2.La section « assistance au contrôle », est chargée:

- de l’assistance aux vérificateurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions et à l’occasion de l’examen des comptabilités informatisées.

 3.La section « moyens »,  est chargée de :

 - la dotation du service en moyens nécessaires à l’exécution des tâches qui lui sont confiées;

- la gestion des moyens, supports et imprimés, destinés aux vérificateurs et aux contribuables;

- le classement et la conservation des dossiers de vérifications.

Il est chargé, de:

*  la coordination des programmes de recherche, de la collecte et du traitement de l’information économique et financière locale;
* l’exploitation des matrices primitives, la publication des rôles généraux de taxe foncière et de taxe d’assainissement d’impôt sur le revenu global et d’impôt sur les bénéfices des sociétés, de l’édition des avertissements correspondants et des pré-matrices de l’exercice suivant;
* la production des feuilles de résultats donnant pour les rôles généraux de toute une commune, de la wilaya, la récapitulation du nombre de contribuables imposés, des bases des éléments imposables, le produit global de chaque impôt ou taxe, la part revenant à chaque collectivité publique et aux chambres des métiers;
* l’édition des titres de perception des rôles généraux rendus exécutoires par les directions des impôts de wilaya;
*  l’établissement d’états annexes relatifs aux contribuables «disparus », aux cotes importantes et aux soldes négatifs;
* la production de tout autre document statistique permettant à la direction de l’information et de la documentation de mesurer, notamment, l’incidence des nouvelles dispositions fiscales ;
* la production, dans le cadre de la démarche de gestion par objectif (diagnostic/plan d’action), des indicateurs d’environnement découlant du traitement de la documentation économique et sociale locale.
Les centres régionaux de l’information et de la documentation sont implantés respectivement à Alger, Oran, Constantine et Ouargla.

Le centre régional de l'information et de la documentation est composé de trois (03) sous-directions:

 1. La sous-direction de la recherche et de la collecte de l’information, est chargée de :

-  la mise en œuvre, au niveau régional, du dispositif de recherche, de collecte et de la consolidation de l’information, et de la réalisation des connexions avec les sources d’information.

Elle gère:

a) Le bureau de l’organisation de la recherche et de la collecte de l’information fiscale, est chargé notamment de :

- la création et la mise à jour des fichiers et des répertoires des sources d’information d’intérêt fiscal;

. la mise en œuvre des méthodes, procédures et circuits d’exploration, de récupération et d’échange de données;

- le suivi du programme de recherche de l’information réparti au niveau régional et local.

b) Le bureau de la saisie et de la consolidation des données est chargé notamment de :

- la planification et la réalisation des travaux d’émission des rôles;

- la consolidation des diverses banques de données au niveau régional.

c) Le bureau du contrôle préliminaire des données est chargé notamment d’assurer :

- le traitement et le contrôle préliminaire des données;

- la validation et la consolidation des données saisies.

2. La sous-direction du traitement et de l’analyse de l’information, est chargée  des :

- travaux d’exploitation des informations, de la constitution et de la gestion des bases de données et du répertoire régional de la population fiscale, de l’assistance aux services, ainsi que des travaux d’émission.

Elle gère:

a) Le bureau de la gestion des bases de données, est chargé  de :

- la création et la gestion des fichiers régionaux de la population fiscale, du parc immobilier et des patrimoines;

- l’exploitation des informations et la constitution des bases de données.

b) Le bureau de l’émission et de l’analyse des rôles généraux est chargé des:

-travaux préparatoires pour l’établissement des pré-matrices et des matrices de taxation, en matières d’impôts et taxes émis par voie de rôles généraux, de leur contrôle et de l’édition des avertissements y correspondants.

c) Le bureau du traitement et de l’analyse de l’information est chargé de :

- l’analyse, du traitement et de la restitution de l’information d.intêret fiscal, aux services fiscaux et aux institutions et services habilités;

- les missions d’études et d’analyses, en matière de recherches orientées.

3. La sous-direction de l.administration et de l’organisation du circuit de l’information, est chargée  de :

- la gestion du système d’information et de sa sécurisation.

Elle gère:

a) Le bureau de la gestion des circuits de communication, est chargé  de :

-  la gestion des programmes des liaisons et d.interconnexion avec les sources d’informations relevant de sa compétence territoriale des partenaires externes.

b) Le bureau d.archivage et de consolidation, est chargé  de :

- la digitalisation, la conservation et la sauvegarde des données.

c) Le bureau de sécurisation, des habilitations et des autorisations d’accès, est chargé de :

-la sécurisation des systèmes et des applications informatiques;

- la gestion des habilitations et autorisations d’accès aux bases de données.

elle est chargée, de:

* assurer l’autorité hiérarchique des centres des impôts et des centres de proximité des impôts;
*veiller au respect de la réglementation et de la législation fiscale,au suivi, au contrôle de l.action des services et à la réalisation des objectifs fixés.
*organiser la collecte des éléments nécessaires àl’élaboration des prévisions fiscales;
* émettre, de constater et d’homologuer les rôles et états de produits et les certificats d’annulation ou de réduction, d’en évaluer les résultats, d’en dresser le bilan périodique;
* analyser et d’évaluer, périodiquement, l’activité des services relevant de sa compétence, d’en dresser synthèse et de proposer toute mesure de nature à améliorer leur action;
* la prise en charge des rôles et des titres de recettes et de recouvrement des impôts, taxes et redevances;
* contrôler la prise en charge et la liquidation pour chaque bureau de recettes et d’en suivre l’apurement;
* suivre l’évolution des actions en justice en matière de contentieux du recouvrement;
* assurer le contrôle a priori et l’apurement des comptes de gestion des receveurs ;
* organiser la collecte et l’exploitation de l’information fiscale;
* élaborer les programmes d’intervention auprès des contribuables, d’en suivre la mise en œuvre et d’en évaluer les résultats;
* mettre en œuvre le contrôle prévu en matière de valeurs et prix et faire procéder aux rehaussements éventuels ;
* instruire les requêtes, organiser les travaux des commissions de recours, assurer le suivi du contentieux et de tenir à jour les dossiers y afférents;
* suivre l’évolution des actions en justice en matière de contentieux de l’assiette;
* évaluer les besoins en moyens humains, matériels,techniques et financiers de sa direction et d’en établir les prévisions budgétaires correspondantes;
* assurer la gestion des personnels et des crédits affectés à ses services;
* procéder au recrutement et à la nomination des personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ;
* organiser et de mettre en œuvre les actions de formation et de perfectionnement initiées par la direction générale des impôts;
* constituer et de gérer le fonds documentaire de la direction de wilaya et d’en assurer la diffusion et la vulgarisation;
* veiller à la tenue des inventaires des biens meubles et immeubles et à l’entretien et à la conservation du patrimoine mobilier et immobilier.
* organisation de l’accueil et de l’information des contribuables ;
* diffuser les informations et les avis en direction des contribuables.

La direction des impôts de wilaya est composée de cinq (05) sous-directions :

1. La sous-direction des opérations fiscales, est chargée  de :

- l’animation des services, de l’établissement et de la consolidation des statistiques et des travaux d’émission;

- la prise en charge, du suivi et du contrôle des demandes d’agréments de contingents d’achats en franchise TVA;

- le suivi des régimes fiscaux et privilèges fiscaux particuliers.

Elle gère:

a) Le bureau des rôles, est chargé de :

- la prise en charge et l’homologation des rôles généraux ;

- la prise en charge des matrices des rôles généraux et des titres de perception.

 Le bureau des statistiques, est chargé de :

- la réception des statistiques des autres structures de la direction de wilaya;

- la centralisation des productions statistiques périodiques en matière d’assiette et de recouvrement;

- la centralisation des situations statistiques périodiques et en assurer la transmission à la direction régionale des impôts.

b) Le bureau de la réglementation et des relations publiques, est chargé notamment de:

- la réception et l’instruction des demandes d’agrément au régime d’achat en franchise de TVA et d’en délivrer les agréments;

- le suivi des régimes fiscaux particuliers et privilégiés;

- la diffusion de l’information fiscale, l’accueil, l’information et l’orientation du public.

 c) Le bureau de l’animation et de l’assistance, est chargé d’assurer:

- la prise en charge, en relation avec les structures régionales et les directions des impôts de wilayas, de l’animation et de l’assistance aux services locaux en vue de l’amélioration et d’harmonisation des méthodes de travail;

- le suivi et l’instruction des rapports de vérification de gestion.

2. La sous-direction du recouvrement, est chargée de :

- la prise en charge, du contrôle, du suivi des rôles et titres de recettes et de l’état de recouvrement des impôts et taxes ainsi que tout autre produit et redevances ;

- du suivi des opérations et écritures comptables, du contrôle périodique des services de recouvrement et l’animation des recettes des impôts dans l’exécution de leurs travaux d’assainissement et d’apurement des comptes ainsi que du recouvrement forcé de l’impôt;

-l’évaluation périodique de la situation des recouvrements, l’analyse des insuffisances notamment en matière d’apurement et la proposition de mesures à même d’améliorer le produit fiscal;

- le contrôle et l’assistance des recettes en vue de l’assainissement des comptes des recettes des impôts en vue de l’apurement et l’assainissement des comptes.

Elle gère:

a) Le bureau du contrôle du recouvrement, est chargé  de:

-l’impulsion des actions de recouvrement;

- la sauvegarde des intérêts du Trésor à l’occasion des transactions immobilières notariées et lors de la restitution des excédents de versements ;

-l’élaboration et la notification aux collectivités locales et aux organismes concernés des éléments de fiscalité nécessaires à l’établissement de leur budget.

 b)  Le bureau du suivi des opérations et travaux d’écritures, est chargé  d’assurer :

- le suivi des travaux de pointage, des émargements des paiements et des certificats d’annulation sur les rôles et titres de recettes pris en charge;

- le contrôle périodique de la situation de la caisse,des mouvements des comptes financiers et des valeurs inactives ;

- la prise en charge effective et l’exécution des injonctions et recommandations prescrites par les vérificateurs de gestion, au titre des missions de contrôle ;

-l’établissement et visas des opérations et écritures lors de la passation de service entre les comptables.

 c) Le bureau de l’apurement,est chargé d’assurer :

- le contrôle de la prise en charge des rôles généraux,des titres de perception ou de recettes se rapportant à des créances, extraits de jugements et d’arrêts en matière d’amendes et condamnations pécuniaires ou de produits autres que fiscaux;

- la réception et la validation des productions statistiques établies par les receveurs des impôts;

- la centralisation des comptes de gestion Trésor et les pièces annexes;

- la prise en charge et le contrôle des états d’admission en surséance, des cotes irrécouvrables et l’état de liquidation des produits du Trésor et le sommier des reports.

3. La sous-direction du contentieux, est chargée d’assurer :

- le traitement des réclamations introduites, au titredes deux phases administratives de recours contentieux oude la phase gracieuse et la notification des décisionsrendues et l’ordonnancement des annulations et desréductions accordées;

- le traitement des demandes de remboursement desprécomptes - TVA;

- la formalisation des dossiers de dépôt de plainteou de recours en appel et la défense, devant lesjuridictions compétentes, des intérêts de l’administration fiscale.

Elle gère:

a) Le bureau des réclamations, est chargénotamment de :

- la réception et l’instruction des recours tendant soità la restitution de droits ou à l’annulationd’actes depoursuites ou à la revendication d’objets saisis;

- la réception et l’instruction des demandes relativesau remboursement de précomptes-TVA.

 b) Le bureau des commissions de recours, est chargé  de :

-l’instruction et la présentation aux commissions deconciliation, de recours contentieux ou gracieuxcompétentes, des réclamations ou demandes introduitespar les contribuables;

- la réception et la présentation, à la commission derecours gracieux compétente, des demandes formulées parles receveurs des impôts, relatives à l’admission ennon-valeur, à la décharge en responsabilité ou au sursis deversement de cotes d’impôts, taxes ou droits jugéesirrécouvrables.

c) Le bureau du contentieux judiciaire, est chargé  de :

- la préparation et la constitution de dossiers de dépôtde plainte auprès des juridictions pénales compétentes;

- la défense devant les instances judiciairescompétentes des intérêts de l’administration fiscale lorsdes contestations d’impositions.

c) Le bureau des notifications et de l’ordonnancement, est chargé  de :

- la notification, aux contribuables et aux servicesconcernés, des décisions prononcées au titre des différentstypes de recours;

-l’ordonnancement des annulations et des réductionsaccordées et l’établissement des certificats y relatifs.

4. La sous-direction du contrôle fiscal, est chargée  de:

- l’élaboration des programmes de recherche, de vérification, de contrôle des évaluations et du suivi de leur réalisation.

Elle gère:

a) Le bureau de la recherche de l’informationfiscale, fonctionnant en brigades, est chargé notammentde :

- la constitution du répertoire des sources locales d’informations concernant l’assiette, le contrôle ainsi quele recouvrement de l’impôt;

-l’exécution des programmes d’intervention et derecherche et la mise en œuvre du droit de communication,du droit d’enquête, du droit de visite en coordination avecles services et les institutions concernées.

b) Le bureau des fichiers et recoupements, estchargé notamment de :

- la constitution et la gestion des divers fichiers tenus;

- la prise en charge des demandes d’identifications fiscales des contribuables;

- le contrôle de l’exploitation par les servicesconcernés des données de recoupement et l’établissement des situations statistiques et bilans périodiques d’évaluation des activités du bureau.

 c) Le bureau des vérifications fiscales,fonctionnant en brigades, est chargé notammentd’assurer :

- le suivi de l’exécution des programmes de contrôleet de vérification;

- l’inscription des contribuables aux diversprogrammes de contrôle;

- l’établissement des situations statistiques et rapportspériodiques d’évaluation.

 c) Le bureau du contrôle des évaluations,fonctionnant en brigades, est chargé notamment de :

- la réception et l’exploitation des actes de mutation àtitre onéreux ou gratuit;

- la participation aux travaux d’actualisation destermes de références (zoning);

- le suivi des travaux d’expertise dans le cadre desdemandes exprimées par les pouvoirs publics.

4. La sous-direction des moyens, est chargé de :

- la gestion des personnels, du budget et des moyensmobiliers et immobiliers de la direction des impôts dewilaya;

- veiller à la mise en œuvre et à la coordination duprogramme d’informatisation ainsi qu’au maintien encondition de l’infrastructure et des applicationsinformatiques.

Elle gère:

a) Le bureau des personnels et de la formation, est chargé  de :

- veiller au respect de la législation et de laréglementation en vigueur en matière de gestion desressources humaines et de la formation;

- mettre en œuvre les actions de normalisation deseffectifs et de rationalisation des postes de travail, initiéesen relation avec les structures concernées de la directionrégionale.

b)  Le bureau des opérations budgétaires, estchargé notamment de :

-l’exécution, dans la limite de ses attributions, desopérations budgétaires;

- le mandatement, dans la limite du seuil decompétence qui lui est dévolu, les dossiers deremboursement de la TVA ;

- le mandatement des excédents de versementsrésultant de l’emploi des certificats d’annulation,prononcés au titre des impositions en contentieux, relevantdu seuil de compétence de la direction des impôts dewilaya et des centres des impôts;

-l’établissement, annuellement, du compteadministratif de la direction.

 c) Le bureau des moyens et de la gestion desimprimés et archives, est chargé notamment de :

- la gestion des moyens mobiliers et immobiliers, dumagasin des imprimés et des archives de l’ensemble desservices relevant de la direction des impôts de wilayas;

- la mise en œuvre des mesures initiées pour assurerla sécurité des personnels, des structures, des matériels etdes équipements et en faire des rapports périodiquement.

d) Le bureau de l’informatique,  est chargé d’assurer :

- la coordination sur le plan informatique entre les services à l’échelle locale et régionale;

- le maintien en condition de l’infrastructuretechnologique et de ses ressources.

A l'exception  des  wilayas d’Illizi et Tindouf, la direction des impôts est composée de trois (03) sous-directions.

1. La sous-direction des opérations fiscales et du recouvrement, comprend :

a) Le bureau des rôles et des statistiques;

b) Le bureau de la réglementation, de l’animation et des relations publiques;

c) Le bureau du contrôle du recouvrement;

d)  le bureau du suivi des opérations et travaux d’écritures et de l’apurement .

2. La sous-direction du contentieux et du contrôle fiscal, comprend :

a) Le bureau des réclamations;

b) Le bureau du contentieux judiciaire et descommissions de recours;

c) Le bureau des notifications et de l’ordonnancement;

d) Le bureau de la recherche de l’information fiscale, desvérifications fiscales et du contrôle des évaluations.

 3. La sous-direction des moyens, comprend :

a) Le bureau des personnels et de la formation;

b) Le bureau des opérations budgétaires;

c) Le bureau des moyens et de l’informatique.

Il est chargés :

* de la gestion des entreprises individuelles soumises au régime du forfait;
* de la gestion des exploitations agricoles;
* de la gestion des personnes physiques , au titre de l’impôt dû sur leur revenu global ou sur leur patrimoine , ainsi que de la taxe applicable à leurs biens immeubles bâtis et non bâtis;
* de la gestion des établissements publics à caractère administratif,associations ou tout autre organisme, au titre des impôts et taxes dus sur les salaires et rémunérations versés, ou tout autre segment taxable de leurs activités;
* de la gestion des entreprises dépendant de la direction des grandes entreprises ou des centres des impôts, au titre des impôts ou taxes non pris en charge par leur structure fiscale de rattachement.
* de la tenue et de la gestion des dossiers fiscaux des contribuables relevant de sa compétence;
* de l’émission, de la constatation et de l’homologation des rôles, états de produits, certificats d’annulation ou de réduction ;
* de la prise en charge des rôles et des titres de recettes et du recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances;
* des opérations matérielles de paiement et de recettes et au dégagement des espèces ;
* de l’arrêt d’écritures et de la centralisation de la remise des valeurs;
* de la recherche, de la collecte et de l’exploitation des informations fiscales;
* du contrôle des déclarations et de l’organisation des interventions;
* de l’instruction et du traitement des réclamations;
* du suivi du contentieux administratif et judiciaire ;
* de l.instruction des demandes de remises gracieuse;
* d’assurer une mission d’accueil et d’information des contribuables ;
* de la prise en charge des formalités administratives liées à l’assiette, notamment celles relatives à la création d’entreprises ou à la déclaration de toutes modifications;
* de l’organisation et de la gestion des rendez-vous ;
* de diffuser les informations et les avis en direction des contribuables relevant du centre de proximité des impôts.

Le centre des impôts comprend trois (03) services principaux, une recette et deux services.

1. Le service principal de gestion, est chargé  de:

-la prise en charge des dossiers fiscaux des contribuables relevant du centre des impôts, en matière d’assiette, de contrôle fiscal et du suivi des avantages fiscaux et de l’instruction préliminaire des réclamations;

- la validation et la présentation au chef de centre, pour homologation, des rôles et titres de recettes, en sa qualité de délégataire du directeur des impôts de wilaya;

-la proposition d’inscription des contribuables au contrôle sur pièces et/ou à la vérification de comptabilité;

- l’établissement des rapports périodiques, la consolidation des statistiques, la préparation des plans d’actions, l’organisation et harmonisation des travaux avec les autres services.

Il gère:

a) le service de la fiscalité du secteur industriel;

b) e service de la fiscalité du secteur du bâtiment et des travaux publics;

c) le service de la fiscalité du secteur commercial;

d) le service de la fiscalité du secteur des prestations de services;

e) le service de la fiscalité du secteur des professions libérales.

 2. Le service principal du contrôle et de la recherche, est chargé de:

- la mise en œuvre des procédures de recherche de l’information fiscale, de leur traitement, stockage et diffusion, pour exploitation;

- la proposition et la réalisation des opérations de contrôle au titre des vérifications sur place et du contrôle sur pièces des déclarations des contribuables relevant des centres des impôts et l’établissement des états statistiques et bilans périodiques d’évaluation.

Il gère:

a) Le service des fichiers et recoupements, est chargé de :

- la constitution et la gestion du répertoire de sources locales d’informations et renseignements intéressant l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt;

- la centralisation, le stockage et la restitution pour exploitation des données recueillies par les services concernés ;

- la prise en charge des demandes d’identification des contribuables.

b) Le service de la recherche de la matière imposable, fonctionnant en brigades, est chargé de:

- l’établissementd’un programme périodique derecherche des informations fiscales au titre de la mise en œuvre du droit de communication ;

- la proposition d’inscription de contribuables au contrôle sur pièces et sur place, sur la base des informations et renseignements recueillis.

c) Le service des interventions, fonctionnant en brigades, est chargé  de:

- la programmation et la réalisation d’interventions au titre de la mise en œuvre du droit d’enquête et du droit de visite, des contrôles à la circulation et, d’effectuer sur place tous constats nécessaires à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt;

- la proposition de contribuables à la vérification de comptabilité ou au contrôle sur pièces, sur la base des informations et renseignements recueillis.

d) Le service du contrôle, fonctionnant en brigades, est chargé de:

- la réalisation des programmes de contrôle sur pièces et sur place;

- l’établissement des situations statistiques périodiques relatives à l’état d’exécution des programmes de contrôle et d’en évaluer le rendement.

3. Le service principal du contentieux, est chargé de:

- l’instruction de tout recours contentieux et gracieuxadressé au centre des impôts et découlant d’impositions,majorations, amendes ou pénalités opérées par ce dernierainsi que les demandes de remboursement de précomptes-TVA;

- le suivi des affaires contentieuses portées devant lesinstances judiciaires.

Il gère:

a) Le service des réclamations, est chargé de:

- l’instruction des recours préalables tendant à l’annulation ou à la réduction des impositions, majorations et pénalités contestées et/ou à la restitution d’impôts,taxes ou droits payés à la suite de déclarations souscrites, de versementsspontanés ou de retenues à la source opérés;

- l’instruction des demandes relatives au remboursement de précomptes TVA;

- l’instruction des recours préalables tendant à la contestation d’actes de poursuites ou de procédures y relatives ou à la revendication d’objets saisis;

- le traitement du contentieux de recouvrement.

b) Le service des commissions de recours et du contentieux judiciaire, est chargé de:

- l’instruction des recours relevant de la compétence des commissions de recours des impôts directs et de TVA et des commissions de recours gracieux;

- le suivi, en relation avec le service concerné de la direction des impôts de wilaya, des recours et plaintes portées devant les instances judiciaires.

c) Le service des notifications et de l’ordonnancement, est chargé :

- de notifier aux contribuables et aux services concernés, les décisions prononcées au titre des différents types de recours ;

-d’ordonnancer les annulations et les réductions accordées et établir les certificats y relatifs;

- d’établir et communiquer aux services concernés,pour prise en charge, les productions statistiques périodiques relatives au traitement du contentieux.

4.La recette, est chargée de :

- procéder à la prise en charge des règlements effectués par les contribuables au titre des versementsspontanés opérés ou de rôles généraux ou individuels émisà leur encontre, ainsi que le suivi de leur situation enmatière de recouvrement ;

- mettre en .uvre les mesures prévues par la législation et la réglementation en vigueur relatives au recouvrement forcé de l’impôt ;

- tenir une comptabilité conforme aux règles de la comptabilité publique et présenter à la Cour des comptes,les comptes de gestion établis.

Elle gère:

- le service de la caisse ;

- le service de la comptabilité ;

- le service des poursuites.

Le service des poursuites fonctionne en brigades.

5.Le service d’accueil et d’information, est chargé, sous l’autorité du chef de centre,  de :

- l’organisation de l’accueil et de l’information descontribuables ;

- la diffusion, à l’intention des contribuables relevantde la compétence du centre des impôts, d’informationssur leurs droits et obligations fiscales.

6.Le service de l’informatique et des moyens, est chargé  de :

-l’exploitation et la sécurisation des applicationsinformatiques, ainsi que de la gestion des habilitations et des autorisations d’accès correspondantes ;

-du recensement des besoins des services en matérielet autres fournitures, ainsi que de la prise en charge de lamaintenance des équipements ;

- la supervision des tâches liées à l’hygiène et à la sécurité des locaux.