R1: Les redevables de la TVA, éligibles au régime de l’IFU, ne peuvent mentionner la TVA sur leurs factures sous peine d’application des sanctions prévues à l'article 114 du CTCA (cf. art. 64 du CTCA).

 En sus des pénalités infligées en la matière, le contribuable est tenu du reversement de la TVA collectée à tort.

Le paiement d’un minimum d’imposition prévu à l’article 365 bis du CIDTA, en matière d’IFU ne peut être inférieur à 10.000 DA pour chaque année et ce, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

Ce minimum d’imposition doit être acquitté intégralement lors de la souscription de la déclaration prévisionnelle (G n°12), tenant lieu de bordereau avis de versement, au plus tard le 30 juin de chaque année.

 Il est tenu de payer ce minimum d’imposition dans le cas d’exonération en matière d’IFU et aussi dans le cas de cessation d’activité.

Le paiement d’un minimum d’imposition prévu à l’article 365 bis du CIDTA, en matière d’IFU ne peut être inférieur à 10.000 DA pour chaque année et ce, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

Ce minimum d’imposition doit être acquitté intégralement lors de la souscription de la déclaration prévisionnelle (G n°12), tenant lieu de bordereau avis de versement, au plus tard le 30 juin de chaque année.

 Il est tenu de payer ce minimum d’imposition dans le cas d’exonération en matière d’IFU et aussi dans le cas de cessation d’activité.