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Ouverture du dossier fiscal
L’ouverture du dossier fiscal se fait au niveau du service gestionnaire (DGE, CDI, CPI ou inspection des impôts),
Il est attribué un numéro d’article fiscal, inscrit sur le certificat d’existence (C n°20) délivré au contribuable, tout en précisant la date du début d’activité.
La déclaration d'existence série G n°8, souscrite par le contribuable (téléchargeable sur le site de la DGI) ;
L’acte de naissance ;
La copie de la carte d'identité nationale (CNI) ;
Le certificat de résidence ;
La copie du document justifiant l’exercice de l’activité (registre de commerce, carte d’artisan, agrément, carte d’auto-entrepreneur, … etc.) ;
La copie du contrat de location ou acte de propriété ou de tout document en tenant lieu.
Important : la souscription de la déclaration d’existence série G n°8, s'effectue dans un délai de 30 jours du début de l’activité (art prévue par les dispositions de l’article 183 du CIDTA).
vous pouvez télécharger un modèle de déclaration dans la rubrique téléchargement.
Toute personne physique ou moral doit être recensée par un identifiant fiscal (NIF) destiné au recensement de la population fiscale, et ce, conformément aux dispositions de l’article 110 de la loi de finances pour 1992.
L’obtention du NIF se fait en ligne via le portail l’immatriculation fiscale en ligne et d’authentification du NIF, sous le lien suivant :
A travers ce portail, toute personne, physique ou morale, peut :
formuler sa demande d’immatriculation fiscale en ligne ;
éditer l’accusé de réception ;
suivre en ligne le traitement de sa demande ;
éditer l’attestation d’immatriculation fiscale.
L’attestation NIF doit être signée et cachetée par le service gestionnaire du dossier fiscal, après avoir examiné la conformité des données portée par le contribuable à son dossier fiscal.
Une procédure d’immatriculation fiscale décentralisée est mise en place au niveau des DIW, des CDI et CPI, permettant l’attribution du NIF, dans un délai très court.
Vous pouvez suivre le traitement de votre demande , à travers les liens suivants
pour les personnes morales :
