La plus-value de cession d’immeubles bâtis ou non bâtis se définit comme l'augmentation de la valeur d'un bien dont l'évolution est constatée entre la date de son acquisition et la date de sa cession. Seules sont imposables les plus-values de cession à titre onéreux.

On entend d’immeubles bâtis ou non bâtis, les maisons individuelles ainsi que les villas même composées de plusieurs niveaux ou appartements et ce, quelque soit la durée de leur détention et les terrains (immeubles non bâtis), quelque soit la durée de leur détention.

- Les plus-values de cession d'immeubles bâtis et non bâtis, réalisées effectivement par les particuliers à titre civil, qui proviennent de la vente ou cession, en dehors du cadre de l’activité professionnelle d’immeubles ou fractions d’immeubles bâtis ou non bâtis à titre onéreux. (Art.77 du CIDTA)

- les donations faites aux parents au-delà du deuxième degré ainsi qu’aux non parents.

- les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier dépendant d’une succession, pour les besoins de la liquidation d’une indivision successorale existante ;

- les plus-values réalisées dans le cadre des contrats de financement de Mourabaha et d’Ijara Mountahia Bitamlik. (Art.80 ter du CIDTA)

La plus-value imposable est constituée par la différence positive entre :

• le prix de cession du bien ;

• et le prix d'acquisition ou la valeur de création par le cédant.

Le prix de cession est réduit du montant des droits et taxes acquittés (droits d'enregistrement)  et des frais d'acquisition, d'entretien et d'amélioration dûment justifiés (travaux avec factures), supportés par le vendeur à l'occasion de cette opération. Cette réduction ne peut pas dépasser 30% du prix de vente.

Lorsque le bien immobilier cédé provient d’une donation ou d’une succession, la valeur vénale du bien à la date de la donation ou de la succession se substitue à la valeur d’acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession imposable. (Art.78 du CIDTA)

Le revenu imposable bénéficie d’un abattement de l’ordre de 5% par an, à compter de la troisième (3) année de la date d’entrée en possession du bien cédé, et ce, dans la limite de 50%.(Art.79 du CIDTA)

Un référentiel des prix de l’immobilier pour les transactions immobilières (vente et/ou location) relatif à la période biennale 2023-2024, par région, wilaya, communes, zones et par type de biens (Immeubles individuels, collectifs et semi collectifs ; locaux, terrains…), est mis à la disposition des contribuables.

Il s’agit d’un document reprenant des fourchettes (Valeur minimum-valeur maximum) de valeurs vénales immobilières (Prix du marché) conçu par la Direction Générale des Impôts.

Il est utile de préciser que la valeur vénale constitue le seul paramètre retenu par la législation fiscale en vigueur, en matière de transactions immobilières (vente), pour la détermination de la base imposable de l’Impôt sur le Revenu Global (plus-values de cessions).

Le référentiel des prix de l’immobilier est téléchargeable du site web de la DGI

Les  plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis sont soumises à l’impôt sur le revenu global au taux de 15%, libératoire d’impôt.

Bénéficient d’une réduction d’impôt de 50%, les cessions de logements collectifs constituant l’unique propriété et l’habitation principale.

Il est entendu par logement collectif, tout logement situé dans un immeuble collectif à usage d'habitation. (Art.104 du CIDTA)

Les contribuables concernés sont tenus de souscrire la déclaration tenant lieu de bordereau-avis de versement « série G N°17 », et de s'acquitter du montant dû au titre de cet impôt (sont tenus de calculer et de payer eux-mêmes l’impôt dû), auprès du receveur des impôts du lieu de situation du bien cédé, et ce, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de l'établissement de l'acte de vente. (Art.80 du CIDTA)

L’imprimé « série G N°17 », est téléchargeable sur le site web de la DGI.

Lorsque le vendeur n’est pas domicilié en Algérie, la liquidation et le paiement de l’impôt peuvent être effectués par son mandataire dûment habilité. (Art.80 du CIDTA)