Demande de documents nominatifs

L'extrait de rôle est délivré à la demande du contribuable sur la base de sa situation fiscale détenue par le receveur qui ne doit exiger de ce dernier aucun document

Seul le relevé des émoluments ou une attestation de non salarié, selon le cas, est exigé

La demande de certificat d’existence (Cn°20) s’effectue auprès du service gérant le dossier fiscal du contribuable (Inspection des Impôts, Direction des Grandes Entreprises, Centre des Impôts ou Centre de Proximité des Impôts).

Pour les contribuables relevant du régime du réel :
  Souscription du bilan de cessation, auprès des services d'assiette dont ils relèvent, qui correspond à une demande d'établissement d'attestation pour cessation d’activité ;

 Délivrance par le service d’assiette dès réception du bilan précité d’un certificat série C n° 20 reprenant la mention « Le contribuable a procédé au dépôt du bilan de cessation d'activité, aux fins de radiation du registre du commerce). 

Pour les contribuables soumis au régime de l'Impôt Forfaitaire Unique : 

Joindre à la déclaration de cessation d'activité une copie de la déclaration définitive, série G n°12 bis, déposée au niveau de la Recette des Impôts, laquelle doit faire apparaitre le chiffre d'affaires ou les recettes professionnelles réalisés ;

 Délivrance par le service d’assiette dès réception des déclarations précitées d’un certificat série C n° 20 reprenant la mention « Le contribuable a souscrit la déclaration définitive G n°12 bis, aux fins de radiation du registre du commerce).

La déclaration de transfert de fonds est souscrite auprès des services fiscaux territorialement compétents à l’occasion de chaque opération de transfert de fonds. Une attestation de situation fiscale des sommes objet de la demande de transfert vers l’étranger , établie selon le modèle figurant en annexe II de l'arrêté cité ci-dessous, est remise au déclarant par les services fiscaux territorialement compétents dans le délai légal de sept (7) jours, à compter de la date de dépôt de la déclaration de transfert.

- Formulaire de déclaration de transfert de fonds téléchargeable sur le site de la DGI, dûment renseigné et visé par le bénéficiaire des fonds ou le maitre de l'ouvrage. Selon le cas ; 

- Copie des factures ou des situations domiciliées à la banque ou tout autre document en tenant lieu justifiant l'objet du transfert ;

- Copie de l'ordre de virement ou mandat de trésor selon le cas, établi par le maitre de l'ouvrage.

- Formulaire de déclaration de transfert de fonds, téléchargeable sur le site de de la DGI dûment renseigné et visé par le bénéficiaire des fonds ou le maitre de l'ouvrage selon le cas ;

- Copie des factures domiciliées à la banque ou tout autre document en tenant lieu justifiant l'objet du transfert ;

- Copie de l'ordre de virement ou mandat de trésor, selon le cas, établi par le maitre de l'ouvrage.

- Formulaire de déclaration de transfert de fonds, téléchargeable sur le site de la DGI dûment renseigné et visé par l'entité distributrice ;

- Une copie du procès-verbal de l'Assemblée Générale des actionnaires ou des associés dûment signés par les organes habilités, ayant statué sur l'affectation des résultats de l'exercice ;

- Justificatif de paiement de l'impôt sur les dividendes, sous réserves des dispositions conventionnelles qui peuvent prévoir des taux réduits ou des exonérations en la matière.

- Formulaire de déclaration de transfert de tonds, téléchargeable sur le site de la DGI, dûment renseigné et visé par l'entité distributrice ;

- Copie conforme du procès-verbal de l'Assemblée Générale fixant les montants des jetons de présence et tantièmes ;

- Tableau de répartition, par administrateur, des montants de jetons de présence et des tantièmes;

- Justificatif de paiement de l'IRG y relatif.

- Formulaire de déclaration de transfert de fonds téléchargeable sur le site de la DCI, dûment renseigné et visé par le représentant légal ;

- Copie du procès-verbal de l'Assemblée Générale des actionnaires ou des associes, dûment signe par les organes habilités, ayant statué sur la cession, la cessation ou la liquidation partielle ni, totale de l'entreprise

- La copie de l'acte de cession, de cessation ou de liquidation de l'entreprise ; Le bilan de clôture définitive en cas de liquidation totale de l'entreprise. Justificatif de paiement des droits d’enregistrement. 

Base juridique : -Article 182 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, -Arrêté du 20 Chaabane 1442 correspondant au 3 Avril 2021 relatif aux modalités de souscription de la déclaration préalable au transfert de fonds vers l’étranger au profit des personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, ainsi qu’à la délivrance de l’attestation fiscale y relative, téléchargeable sous le lien suivant : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2021/F2021053.pdf (page 15)

a-Demande de l’attestation de la TDB : La demande de l’attestation de la TDB s’effectue auprès du service gérant le dossier fiscal du contribuable (Inspection des Impôts, Direction des Grandes Entreprises, Centre des Impôts ou Centre de Proximité des Impôts). Les pièces à fournir pour la demande de l’attestation en question sont les suivantes : 
- La facture pro forma ; 
- Les trois (03) exemplaires d’imprimés TDB, téléchargeables à partir de ll'espace de téléchargement (voir la rubrique e_sevices):

DIW  Demande de l’attestation de la TDB en ligne (DGE et CDI dotés du système d'information« Jibaya’tic »): Pour la demande de l’attestation de la TDB en ligne, il y a lieu de consulter le guide de la déclaration et du paiement en ligne téléchargeable à partir de l'espace téléchargement (voir la rubrique e-services).

La demande de l’attestation de résidence fiscale en Algérie (Cn°29) s’effectue auprès du service gérant le dossier fiscal du contribuable (Inspection des Impôts, Direction des Grandes Entreprises, Centre des Impôts ou Centre de Proximité des Impôts). Le modèle de l’attestation est téléchargeable depuis la rubrique Téléchargement

La demande de l’attestation de résidence fiscale à l’étranger (Cn°30) s’effectue auprès du service compétent de l’Etat de résidence de la personne étrangère. Le modèle de l’attestation ainsi que la notice explicative, sont téléchargeableset le  Modèle de l’attestation sont téléchargeables depuis la rubrique Télachargement.

La demande d'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation est accompagnée des pièces suivantes : 

- L’état des acquisitions de biens et services mentionnant les dates et numéros de factures, de ceux des déclarations en douane (D10), en cas d'importation, et les références des attestations de franchise de TVA, pour les cas d'acquisitions locales ;

 - La liste des équipements et services acquis, visée par l'investisseur, faisant ressortir distinctement les biens et services acquis en toutes taxes comprises figurant sur la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux et ceux n'y figurant pas, le cas échéant ;

 - L’accord des services techniques concernés pour les investissements portant sur les activités réglementées.

La souscription est nécessaire pour l’accès aux services de Jibaya’tic. Cette souscription est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties. Le dossier de souscription comprend : 

- le formulaire de demande de souscription) ;

- le cahier des dispositions générales;

- le(s) relevé(s) d’identité bancaire (RIB) ;

- un mandat du contribuable adhérent autorisant le signataire du formulaire de souscription à agir pour son compte, si le signataire du formulaire n'est pas son représentant légal. Ce dossier est déposé au niveau du service accueil de la structure dont il relève. Le jour du dépôt, il reçoit, sous pli fermé, son code d’accès à son espace privé sur le portail de télédéclaration fiscale.

Ce portail est dédié aux contribuables relevant de la recette des impôts qui ne sont pas couvertes par le système d’information « jibaya’tic » Le dossier est constitué des pièces suivantes :

- Le cahier des dispositions générales dument signé par le contribuable adhérent ;

- Le formulaire de souscription dûment renseigné,

- un mandat du contribuable autorisant le signataire du formulaire de souscription à agir pour son compte, si le signataire n'est pas son représentant légal. Une fois le dossier déposé par le contribuable, vous devez lui fixer un rendez-vous pour la remise du code d’accès à son espace privé.