Paiement mensuel de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TVA), de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) et de la Taxe sur les Produits Pétroliers (TPP)
Date:
samedi, juillet 20, 2024 12:00 pm
Catégories:
Du 1er au 20 juillet, paiement de la TVA, TIC, TPP, relatives au CA réalisé pour l’ensemble des opérations taxables, au titre du mois de juin de l’année (N), par les contribuables soumis au régime du réel (cf. art. 28, 28quinquies et 76-1 du CTCA).
