Paiement du solde de liquidation relatif à la TVA, TIC, TPP (régime des acomptes provisionnels)
Date:
lundi, mai 20, 2024 12:00 am
Catégories:
Date limite de paiement du solde de liquidation de la TVA, TIC, TPP au titre de l’année (N-1) pour les entreprises exerçant des activités bancaires, d’assurance ou de transport (cf. art. 167du CPF).
