Paiement mensuel de l’acompte provisionnel relatif à la TLS (régime des acomptes provisionnels)
Date:
dimanche, avril 20, 2025 12:00 pm
Catégories:
Du 1er au 20 avril, paiement de l’acompte provisionnel de la TLS, au titre du mois de mars de l’année (N), relatif au douzième du montant global de la TLS acquittée au titre de l’année (N-1), par les contribuables qui exercent l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures, ou l’activité minière. . (cf. art. 364septies, 364octies du CIDTA).
