Paiement mensuel de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TVA), de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) et de la Taxe sur les Produits Pétroliers (TPP)

Du 1er au 20 avril, paiement de la TVA, TIC, TPP, relatives au CA réalisé pour l’ensemble des opérations taxables, au titre du mois de mars de l’année (N), par les contribuables soumis au régime du réel (cf. art. 28, 28quinquies et 76-1 du CTCA).