Paiement mensuel de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TVA), de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) et de la Taxe sur les Produits Pétroliers (TPP) :

Du 1^er au 20 février, paiement de la TVA, TIC, TPP, relatives au CA réalisé pour l’ensemble des opérations taxables, au titre du mois de janvier de l’année (N), par les contribuables soumis au régime du réel (cf. art. 28, 28quinquies et 76-1  du CTCA).