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Date:
lundi, septembre 30, 2024 12:00 pm
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Avant le 30 septembre Date limite de la déclaration de l’ERA, par les personnes morales visées par l’article 136 du CIDTA, comportant des informations devant être extraites de la déclaration annuelle des résultats et des états annexes relative à l’année (N-1), par voie de télé-déclaration (cf. art. 151bis du CIDTA).