Les investissements de création et/ou d’extension d’activité réalisés par les promoteurs d’investissement éligibles à l’aide de l’Agence Nationale d’Appui et de Développement de l’entreprenariat ou du Fonds national de soutien au micro-crédit ou de la Caisse nationale d’assurance-chômage, bénéficient des avantages suivants :
Exemption du droit de mutation à titre onéreux au taux de 5% pour les acquisitions immobilières effectuées par les jeunes promoteurs dans le cadre de la création d’une activité industrielle.
Exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant constitution de sociétés.
Pour bénéficier des avantages fiscaux et douaniers accordés en phase de réalisation de l’investissement, pour les promoteurs éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi, il y a lieu de formaliser les démarches administratives ci-après :
Introduire une demande de position fiscale auprès du service des impôts dont dépend le promoteur (CDI, CPI, Inspection des impôts) ;
Introduire une demande de délivrance d’une attestation de franchise de TVA pour les acquisitions des biens d’équipements servant à la réalisation d’opérations imposables à la TVA.
Ainsi, les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, d’activités ou de projets, éligibles aux différents dispositifs d’aide à l’emploi bénéficient des avantages fiscaux ci-après :
IRG, IBS et TAP :
Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, d’activités ou de projets, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi régis par « l’Agence Nationale d’Appui et de Développement de l’Entreprenariat », « la Caisse Nationale d’Assurance Chômage » ou « l’Agence Nationale de Gestion de Micro-Crédit », bénéficient d’une exonération au titre de l’IRG, de l’IBS et de la TAP, pour une période de trois (3) ans, à compter de la date de leur mise en exploitation.
Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par voie réglementaire, la période de l’exonération est portée à six (6) années à compter de la mise en exploitation.
Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.
Le non-respect de l’engagement lié au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés.
Lorsque ces activités sont implantées dans une zone du sud bénéficiant de l’aide du «Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’équipements de l’Etat et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux », la période de l’exonération de l’impôt sur le revenu global est portée à dix (10) années à compter de la mise en exploitation.
Lorsqu’une entreprise dont l’activité est déployée par ces jeunes promoteurs, exerce concurremment une activité dans les zones à promouvoir, dont la liste est fixée par voie réglementaire et en dehors de ces zones, le bénéfice exonéré résulte du rapport entre le chiffre d’affaires réalisé dans les zones à promouvoir et le chiffre d’affaires global.
Pour bénéficier des avantages fiscaux accordés en phase de l’exploitation des investissements, les jeunes promoteurs doivent :
Souscrire la déclaration d’existence dans un délai de 30 jours à compter de la date de début de l’exploitation de l’activité
Introduire une demande d’avantages fiscaux auprès du Directeur des Impôts de Wilaya, du chef de CDI ou de CPI, du lieu de l’implantation de l’activité à laquelle il y a lieu de joindre une copie de la décision d’agrément délivrée par l’agence.
Dispositions particulières :
Les promoteurs d’investissements ne peuvent être éligibles qu’à un seul dispositif d’aide à l’emploi, soit dans le cadre du dispositif de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ), soit de la caisse nationale d’assurance chômage (CNAC) ou de l’agence nationale de gestion du micro-crédit (ANGEM).
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le dispositif prévoit l’extension de capacité de production (art 61 LF 2014).
Les personnes ayant bénéficié d’avantages fiscaux dans le cadre des différents dispositifs d’aide à l’emploi cités à l’article ci-dessus, ne peuvent être éligibles au dispositif d’aide à l’investissement dans le cadre de l’agence nationale du développement de l’investissement (ANDI) qu’après :
expiration de la période d’exonération au titre de la phase exploitation, accordée dans le cadre du régime d’aide à l’emploi ;
renonciation aux avantages du régime d’aide à l’emploi.
Toutefois, lorsque ces personnes ont préalablement bénéficié des avantages prévus dans le cadre du dispositif de l’ANDI, elles ne peuvent postuler aux autres dispositifs (art 62 LF 2014).
Les avantages fiscaux accordés aux promoteurs d’investissements dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement et du dispositif d’aide à l’emploi sont consentis au prorata du taux d’intégration des produits fabriqués localement.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie règlementaire (art 74 LF 2014).
Les avantages fiscaux afférents aux investissements d’extension, ne sont accordés qu’à concurrence des apports nouveaux. Le prorata est déterminé par rapport au total des apports.
La commercialisation proprement dite de produits finis, semi- finis ou bruts (matières premières) effectuée par les jeunes promoteurs dans les conditions de gros ou de détail ne peuvent prétendre à l’octroi des différentes exonérations fiscales.
Les investissements autofinancés à 100% par le jeune promoteur sont exclus du Bénéfice des avantages fiscaux.
