Les investissements concernés par les avantages fiscaux accordés dans le cadre du Dispositif de l'Agence Algérienne de Promotion de l'Investissement (AAPI), sont les investissements dans les activités économiques de production de biens et de services, réalisés par des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, résidentes ou non résidentes.
Il s’agit notamment des investissements réalisés à travers :
l’acquisition d’actifs, matériels ou immatériels, entrant directement dans les activités de production de biens et services, dans le cadre de la création d’activités nouvelles, de l’extension des capacités de production et/ou de la réhabilitation de l’outil de production ;
la participation dans le capital d’une entreprise sous forme d’apports en numéraire ou en nature ;
la délocalisation d’activités à partir de l’étranger.
Trois régimes incitatifs ont été prévus visant à encourager les investissements en Algérie, et assurer la transparence et l'égalité dans les transactions et à consacrer le principe de la liberté d'investissement à toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non, il s’agit de:
Sont éligibles au régime des régime d’incitations des secteurs prioritaires, les investissements réalisés dans les domaines d'activités suivants :
mines et carrières ;
agriculture, aquaculture et pêche ;
industrie, industrie agroalimentaire, industrie pharmaceutique et pétrochimie ;
services et tourisme ;
énergies nouvelles et renouvelables ;
économie de la connaissance et technologies de l’information et de la communication.
Important : la liste des activités non éligibles aux avantages prévus au titre du régime des secteurs, est fixée par voie réglementaire.
Le Numéro d'Identification Fiscale
- la détention d'un numéro d'identification fiscal est une condition pour bénéficier des avantages relevant du dispositif de l'AAPI .
Enregistrement préalable au niveau du guichet unique :
Pour le bénéfice des avantages prévus par la loi n° 22-18, du 24 juillet 2022 relative à l’investissement, les investissements doivent faire, préalablement à leur réalisation, l’objet d'un enregistrement auprès du guichet unique compétent.
L’enregistrement des grands projets d’investissements ainsi que les investissements étrangers, s’effectue auprès du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers.
Il est entendu par :
Grands projets, les investissements dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) ;
Investissements étrangers, les investissements dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes physiques ou morales étrangères, bénéficiant de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent.
Délivrance d’une attestation des avantages accordés dans le cadre de l’AAPI
L’enregistrement de l’investissement est matérialisé par la délivrance, séance tenante, d’une attestation accompagnée de la liste des biens et services éligibles aux avantages autorisant l’investisseur à faire valoir auprès des administrations et organismes concernés.
- Franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement, entrant directement dans la réalisation de l’investissement;
- Exonération du droit de mutation, à titre onéreux, et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;
- Exonération des droits d’enregistrement exigibles pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;
- Exonération des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis, destinés à la réalisation de projets d’investissement ;
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières, entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition.
Les Prérequis
- Numero d’identification Fiscal;
-Attestation d’enregistrement de l’investissement délivrée par l’ AAPI lors de l’enregistrement.
* La coexistence d’avantages de même nature institués par la législation en vigueur avec ceux prévus par la présente loi, ne donne pas lieu à l’application cumulative. L’investissement bénéficie de l’incitation la plus avantageuse.
Délais phase Réalisation
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|---|---|
trois (03) ans.
| Régime des Secteurs
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cinq (05) ans.
| Régime des Zones
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cinq (05) ans.
| Régime des
investissements
structurants
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Possibilité de proroger le délai pour la phase réalisation.
Délais Phase Exploitation
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|---|---|
de trois (3) à cinq (5) ans,
| Régime des Secteurs
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de cinq (5) à dix (10) ans,
| Morison |
de cinq (5) à dix (10) ans,
| Régime des
investissements
structurants
|
* La durée des avantages d’exploitation est déterminée suivant une décision délivrée par l’AAPI