Facilitations pour le paiement de l’impôt

Tout contribuable qui se trouve dans l'impossibilité de payer en un seul versement la totalité de sa dette fiscale, peut solliciter auprès du receveur des impôts l'octroi d'un échéancier de paiement.

L'alinéa 1 de l'article 156 du CPF précise que l'octroi d'un échéancier de paiement est soumis à une demande introduite par le contribuable. Cette demande qui n'est soumise à aucune condition de forme peut être formulée par écrit ou verbalement.

Dans le cas d'une demande écrite, celle-ci doit être accompagnée des pièces justifiant les difficultés invoquées à l'appui de la demande. Cette demande doit contenir également les propositions de délai et du montant de l'apport initial.

Les personnes physiques et morales, ayant des dettes fiscales de plus de quatre (04) ans, que l’article 15 de la Loi de Finances Rectificative pour l’année 2023 prévoit la dispense du paiement des pénalités de recouvrement relatives à ces dettes fiscales, dans le cas d’un paiement du montant du principal des dettes au plus tard le 31/12/2024.

Il est entendu dans ce cadre par dettes fiscales de plus de quatre (04) ans, celles dont la date de mise en recouvrement est intervenue avant le 01 janvier 2020.

Sont concernées à ce titre les dettes constituées des :

-        impôts et taxes issus de la fiscalité ordinaire, fiscalité minière et écologique, y compris les déclarations G50 non suivies de paiement ;

-        taxes parafiscales et les créances étrangères à l’impôt ;

-        amendes judiciaires.

Les personnes souhaitant bénéficier de cette mesure sont invités à se rapprocher de la recette des impôts à laquelle elles sont rattachées, afin d’introduite une demande suivant le model téléchargeable sur le lien : "demande de dispense du paiement des pénalités de recouvrement", ou sur papier libre

Référence : art 15 LFR 2023

Les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2017s'inscrivent dans le cadre du processus d'assainissement des dettes fiscales exigibles. Elles visent à consentir aux entreprises en difficulté financière une remise des pénalités mises à leur charge après paiement échelonné de leurs dettes fiscales.

Les entreprises qui optent pour ce dispositif doivent formuler une demande soit au moyen d'une simple lettre sans condition de délai ou de forme, ou suivant un imprimé fourni par la recette des impôts compétente.

La demande doit contenir les indications nécessaires pour identifier la dette fiscale et doit être accompagnée par les éléments et les justificatifs faisant ressortir expressément les difficultés de l'entreprise.

Pour les sociétés, les pièces justificatives présentées en appui de la demande doivent être soutenu par un rapport du commissaire aux comptes de l'entreprise indiquant les difficultés financières, telles qu'elles ressortent des données comptables de l'entreprise.