Institué par la loi de finances pour 2008, le régime simplifié est un régime d'imposition allégé pour lequel l’impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Ce régime est dédié aux activités non-commerciales (BNC). 

Les revenus issus des bénéfices des professions non commerciales sont imposables suivant le barème de l’IRG, au lieu de l‘exercice de l‘activité.Cette imposition constitue un crédit d’impôt qui s‘impute sur l‘imposition du revenu global, établie par les services fiscaux dont dépend le domicile fiscal du contribuable. (Article 104 du code des impôts direct et taxes assimilées(CIDTA))

Détermination des bénéfices imposables

Le bénéfice à prendre en compte dans la base de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessaires pour l'exercice de la profession. Cependant, dans le cas d‘absence de justifications de l‘ensemble des dépenses nécessaires pour l‘exercice de la profession, un montant forfaitaire de 10% des recettes totales déclarées, est admis en déduction.

Sous réserve des dispositions de l'article 173 du présent code, ce bénéfice tient compte des gains ou des pertes provenant de la cession des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession et de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle.

Les dépenses déductibles comprennent, notamment :

- Le loyer des locaux professionnels ;

- Les impôts et taxes professionnels s.0upportés à titre définitif par le contribuable ;

- Les amortissements effectués suivant les règles applicables au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

Dans les cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet ou de cession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en déduction pour l'établissement de l'impôt

Un taux normal de 19 % s’applique sur les professions libérales à l’exception des actes médicaux et les représentations théâtrales et de ballets, les concerts, cirques, spectacles de variétés, jeux, spectacles et divertissements de toute nature qui sont soumises au taux réduit de 9%.

Une taxe foncière est établie annuellement sur le local professionnel où s’exerce l’activité. (Article 248 du CIDTA).

La taxe foncière est exigible le premier jour du troisième mois suivant celui de la mise enrecouvrement du rôle. (Article 354 du CIDTA). Elle doit être payée au niveau des impôts du lieu de la situation de la propriété.

Déclaration d’existence

Les nouveaux contribuables sont tenus de souscrire une déclaration d’existence, conforme au modèle fourni par l’administration, auprès de l’inspection des impôts où se situe leur établissement professionnel, dans un délai de trente (30) jours du début de leur activité.(Série G N°8)(Art. 183 du CIDTA).

Déclaration spéciale

Les contribuables relevant des BNC doivent mentionner sur une déclaration spéciale G n°13, le montant des recettes encaissées, celui des dépenses décaissées et le résultat réalisé au titre de l‘année considérée.

Ils sont tenus de souscrire et de faire parvenir cette déclaration au service des impôts du lieu d‘activité, au plus tard le 30 avril de chaque année.

Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l‘échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Déclaration mensuelle

Dépôt de la G N°50 (Recettes professionnelles réalisées, TVA, IRG salaires, droit de timbre…) au plus tard le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil échu (par exemple pour la déclaration des mois de juillet, aout et septembre, elle devra se faire au plus tard le 20 octobre). (Article 17 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui introduit l’article 78 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires CTCA) et (Article 6 de la loi de finances 2023 qui modifie l'article 129 du code des impôts directs)

Les deux acomptes (02) sont compris respectivement dans les déclarations G N°50 des mois de février, mai. Concernant le solde de liquidation IRG, ce dernier est compris dans la déclaration G N°50 du mois d’avril (à déposer dans les vingt premiers jours du mois de mai) et elle peut se faire en ligne via la plateforme Jibaya’Tic

Les contribuables qui souhaitent profiter de la déductibilité (télécharger le modèle exel) de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont dorénavant tenus de présenter trimestriellement (G N°50) un état des fournisseurs y compris sur support informatique (CD où clé USB). Voici les informations du fournisseur à mentionner (article 42 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 29 du code des taxes sur le chiffre d’affaires « CTCA ») :

• Numéro d’identifiant fiscal NIF

• Nom et prénom(s)

• Adresse

• Numéro d’agrément

• Date et référence de la facture

• Montant des achats effectués ou des prestations reçues

• Montant de la TVA déduite

Déclaration annuelle de la taxe sur la formation professionnelle et d’Apprentissage :

Les employeurs sont tenus de souscrire une déclaration spéciale, fournie par l‘administration fiscale ou téléchargeable via le site web, tenant lieu de bordereau d'avis de versement et de s‘acquitter du montant des taxes exigibles, au titre de l‘exercice clos, auprès de la recette des impôts dont relève le lieu d’implantation du siège social ou de l’établissement principal pour les personnes morales, ou le lieu d‘activité pour les personnes physiques, au plus tard le 20 février de l‘année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues. (Télécharger les annexes)

Cette déclaration doit également être souscrite par les employeurs même en l‘absence de taxes exigibles.

Les employeurs sont tenus de consacrer un montant minimum égal à 1% de la masse salariale annuelle, aux actions de formation professionnelle continue de leur personnel et un montant minimum égal à 1 % de la masse salariale annuelle aux actions de formation en apprentissage. L‘assiette de chaque taxe correspond à 1% de la masse salariale annuelle. (Voir instruction)

Par masse salariale annuelle, il est entendu les rémunérations brutes versées aux employés avant déduction des cotisations sociales et de retraites ainsi que de l‘IRG/salaires.

(Article 196quater,196 quinquiès,196 sexiès du code des impôts direct et taxes assimilées(CIDTA))

 Déclaration annuelle de la taxe foncière :

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d‘affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par le propriétaire aux services des impôts territorialement compétents dans les deux (02) mois de leur réalisation définitive.

 En cas d‘occupation partielle des propriétés en cours de construction, le propriétaire est tenu d‘en faire déclaration dans les deux (02) mois d‘occupation desdites propriétés.(Série G N°31)

Déclaration globale

 Cette déclaration doit reprendre les bénéfices des professions non commerciales, et déposée au niveau des services fiscaux dont relève leur domicile fiscal. (Série G N°1)

L‘impôt sur le revenu des bénéfices des professions non commerciales, donne lieu au cours de l‘année imposable au paiement par bordereau avis de versement, de deux (2) acomptes, du 20 février au 20 mars et du 20 mai au 20 juin, au lieu d‘activité.

La liquidation du solde de l‘impôt est opérée par les contribuables et le montant y afférent est également versé par bordereau avis de versement, au plus tard le vingt (20) du mois qui suit la date limite de dépôt des déclarations(article 355 du CIDTA.)

Le montant de chaque acompte est égal à 30 % des cotisations mises à la charge du contribuable concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.

Les nouveaux contribuables doivent acquitter spontanément leurs acomptes provisionnels sur la base des cotisations qui auraient été mises à leur charge, au cours de la dernière annéed‘imposition si elles avaient été imposées pour les bénéfices et revenus, identiques à ceux réalisés au cours de leur première année d‘activité.

Si l‘un des acomptes n‘a pas été intégralement versé dans les délais fixés, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées et le cas échéant, prélevée d‘office sur les versements effectués tardivement.

Lorsque les acomptes payés sont supérieurs au montant de l‘impôt, la différence donne lieu à un excédent de versement qui peut être imputé sur les prochains acomptes, ou, sollicité le cas échéant, en remboursement.

Le contribuable qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d‘une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable pourra se dispenser d‘effectuer de nouveaux versements d‘acomptes prévus pour cette année en remettant au receveur des impôts du lieu d‘imposition, quinze (15) jours avant la date d‘exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.

Si, par la suite, cette déclaration est reconnue inexacte, la majoration de 10 % sera appliquée aux sommes qui n‘auront pas été versées aux échéances prévues.

Le montant de l‘impôt dû par les personnes physiques au titre de I‘IRG, catégorie des bénéfices des professions non commerciales, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, et quel que soit le résultat réalisé, à 10.000 DA.

Ce minimum d‘imposition doit être acquitté auprès du receveur des impôts du lieu d‘activité, dans les 20 premiers jours du mois qui suit celui de la date légale limite de dépôt de la déclaration spéciale, que cette déclaration ait été produite ou non.

(article 354du code des impôts direct et taxes assimilées)

Les contribuables soumis au régime simplifié des professions non commerciales doivent tenir :

• un livre journal, coté et paraphé par le service gestionnaire et servi au jour le jour, sans blanc ni rature, qui retrace le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.

• un registre coté et paraphé par le service gestionnaire, appuyé des piècesjustificatives correspondantes, indiquant :

- la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des biens affectés à l'exercice de leur profession,

- le montant des amortissements pratiqués sur ces biens,

- le prix et la date de cession desdits biens.

Ils doivent conserver les registres ainsi que toutes les pièces justificatives jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle de l'inscription des recettes et des dépenses.

Ces registres doivent être présentés à toute réquisition de l‘administration fiscale.

Le défaut de tenue de ces registres, entraine l’application d‘une amende de cinquante mille dinars (50.000 DA).

(Article 31ter du code des impôts direct et taxes assimilées(CIDTA))

Sont exonérées de l‘impôt sur le revenu global :

• les sommes perçues sous forme d'honoraires, cachets, droits d'auteurs et d'inventeurs au titre des œuvres littéraires, scientifiques, artistiques ou cinématographiques, par les artistes, auteurs, compositeurs et inventeurs, ayant leur domicile fiscal en Algérie,

• les revenus issus des opérations d‘exportation. Cette exonération est octroyée au prorata des recettes réalisées en devises.

• Bénéficient d’une exonération temporaire au titre de l‘IRG les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, d’activités ou de projets, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi régis par l’ANADE, CNAC ou ANGEM pour une période de trois (3) ans, à compter de la date de leur mise en exploitation (Art. 13 bis-1 du CIDTA):

• Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par voie réglementaire, la période de l’exonération est portée à six (6) années à compter de la mise en exploitation. Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée. Le non-respect de l’engagement lié au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés.

• Lorsque ces activités sont implantées dans une zone du sud bénéficiant de l’aide du «Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’équipements de l’Etat et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux », la période de l’exonération de l’IRG est portée à dix (10) années à compter de la mise en exploitation.

Le bénéfice des présentes dispositions est subordonné à la présentation, par le contribuable aux services fiscaux compétents, d‘un document attestant du versement de ces recettes auprès d‘une banque domiciliée en Algérie dans les conditions et les délais fixés par la réglementation en vigueur.

• les revenus ayant servi au cours de l‘année de leur réalisation, à la prise de participation dans le capital des sociétés de production de biens, de travaux ou de services.

L‘octroi de cette exonération est subordonné à la libération totale du montant correspondant au revenu ayant servi à cette prise de participation.

Les titres acquis doivent être conservés pour une période d‘au moins, cinq (05) ans, décomptée à partir de l‘exercice suivant celui de leur acquisition. Le non-respect de cette obligation entraine le rappel de l‘avantage fiscal accordé, avec application d‘une majoration de 25%.

   (Articles 25 bis, 25quater et 25quinquiès du code des impôts direct et taxes assimilées(CIDTA))