Qu'est ce que le Régime Réel

Le régime réel est un régime d’imposition fiscal se basant sur le bénéfice réel du résultat dégagé au cours de l'exercice.

Le régime réel permet de  déduire les dépenses réellement engagées de votre bénéfice imposable. Dès lors, ce mécanisme de déduction réduit mécaniquement votre imposition fiscale.

Selon le code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA le régime fiscal réel concerne :

• Les personnes morales quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires
• Les personnes physiques dont le chiffre d’affaires dépasse les 8.000.000 DA
• Les personnes physiques dont le chiffre d’affaires est inférieur à 8.000.000 DA et qui ont opté pour le régime fiscal réel

D’autres activités sont concernées par le régime fiscal du réel :

• Les activités de promotion immobilière et de lotissement de terrains

• Les activités d’importation de biens et marchandises destinés à la revente en l’état

• Les activités d’achat-revente en l’état exercées dans les conditions de gros

• Les activités exercées par les concessionnaires

• Les activités exercées par les cliniques et établissements privés de santé, ainsi que les laboratoires d’analyses médicales

• Les activités de restauration et d’hôtellerie classées

• Les affineurs et les recycleurs des métaux précieux

• Les fabricants et les marchands d’ouvrages d’or et de platine

• les travaux publics, hydrauliques et de bâtiment.

Le régime fiscal réel est composé de deux types d'imposition : 

• L’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) 

 • L’impôt sur le revenu global (IRG/BIC)

Vous êtes dans l'obligation de tenir une comptabilité conforme aux lois et règlements en vigueur et notamment au système comptable financier (SCF) conformément à l’article 6 de la loi de finances complémentaire pour 2009 a institué une obligation pour les entreprises de respecter les définitions édictées par le système comptable financier, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles fiscales applicables pour l’assiette de l’impôt.

Dans le cas où cette comptabilité est tenue en langue étrangère admise, une traduction certifiée par un traducteur agrée doit être présentée à toute réquisition de l'inspecteur.

En outre, vous êtes tenus d'indiquer dans votre déclaration annuelle le montant du chiffre d'affaires, le numéro d'inscription au registre de commerce ainsi que le nom et l'adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir votre comptabilité ou d'en déterminer ou d'en contrôler les résultats généraux, en précisant si ces techniciens font ou non partie du personnel salarié de votre entreprise. Vous devez aussi, joindre à votre déclaration, les observations essentielles et les conclusions signées qui ont pu être remises par les experts comptables ou les comptables agréés chargés par vous, dans les limites de leur compétence d'établir, de contrôler ou apprécier votre bilan et vos comptes de résultats d'exploitation.

Vous êtes tenus de présenter à toute réquisition de l'administration fiscale, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses, de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration.

Vous devez conserver les livres, les documents comptables ainsi que les pièces justificatives, notamment les factures d'achats, sur lesquels s'exerce le droit de communication ,de contrôle et d'enquête pendant un délai de dix (10) ans. Ce délai commence à courir, en ce qui concerne les livres, de la date de la dernière écriture et pour les pièces justificatives, de la date à laquelle elles ont été établies. (Art.64 du CPF) 

Pour choisir ce régime vous devez adresser une demande à l'inspection des impôts ou le centre d'impôt (CDI) dont relève votre lieu d'activité.(art3 C.P.F)