Vous êtes une personne physique vous êtes soumis à l’IRG/BIC si vous réalisez des bénéfices provenant de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi des activités minières ou en résultant  dont le chiffre d'affaires annuel excède huit millions de dinars (8.000.000 DA).

Sont aussi imposable dans cette catégorie, les bénéfices des personnes physiques :

→ se livrant à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre;   

→  étant bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, cèdent à leur diligence lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot;

→ donnant en location :       

• un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie; 

• des salles pour la célébration des fêtes ou l’organisation de rencontres, séminaires et meetings.

→ Exerçant l'activité d'adjudicataire, concessionnaire, fermier de droits communaux;

→ Réalisant des produits provenant de l'exploitation de salins, lacs salés ou marais salants ;

→ Exerçant l’activité de marins pêcheurs, patrons pêcheurs, armateurs et exploitants de petits métiers. (Art. 11 et 12 du CIDTA).

Ce régime fiscal s'applique :

• Obligatoirement

Si vous êtes un  contribuable dont le chiffre d'affaires annuel excède huit millions de dinars (8.000.000 DA).

• Demande d'option

- Si vous êtes un contribuable relevant du régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU). La demande doit être notifiée au service des impôts avant le 1er Février de la première année au titre de laquelle le contribuable désire l’application  le régime du réel. L’option au régime du réel est irrévocable.

-Si vous êtes un nouveau contribuable relevant de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU), lors de la souscription de la déclaration d’existence .

- Les exonérations permanentes :

Vous bénéficiez d’une exonération permanente dans les cas suivants (Art. 13 du CIDTA) :

• Les revenus réalisés par les entreprises relevant des associations de personnes à besoins spécifiques agréées ainsi que les structures qui en dépendent;

• Les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales

• Les  revenus issus des  activités portant sur le lait cru, destiné à la consommation en l’état ;

• Les revenus issus des opérations d’exportation de biens et de services. Le revenu exonéré est déterminé sur la base des chiffres d’affaires réalisés en devises. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la présentation par le contribuable aux services fiscaux compétents, d’un document attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie dans les conditions et les délais fixés par la réglementation en vigueur.

• Les revenus ayant servi au cours de l’année de leur réalisation, à la prise de participation dans le capital des sociétés de production de biens, de travaux ou de services. L’octroi de cette exonération est subordonné à la libération totale du montant correspondant au revenu ayant servi à cette prise de participation. Les titres acquis doivent être conservés pour une période d’au moins cinq (05) ans, décomptée à partir de l’exercice suivant celui de leur acquisition. Le non-respect de cette obligation entraine le rappel de l’avantage fiscal accordé, avec application d’une majoration de 25%.

- Les exonérations temporaires 

Vous bénéficiez d’une exonération temporaire dans les cas suivants  (Art. 13 bis du CIDTA, Art. 86 et 87 loi de finance 2021 )  

Le résultat fiscal est déterminé d’après le résultat comptable des opérations de toute nature, tenant compte de la législation et de la réglementation fiscales en vigueur, y compris, notamment les cessions d’éléments de l’actif soit en cours soit en fin d’exploitation.

• La valorisation des produits et des charges sur la base du taux de change en vigueur à la date de leur réalisation ;

• L’évaluation des créances et des dettes à la clôture de chaque exercice sur la base du dernier taux de change ;

• Le rattachement des gains et des pertes de change afférents aux créances et aux dettes, au résultat fiscal de l’exercice de leur réalisation.

L’impôt sur les bénéfices des sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale pour l'ensemble de ses activités imposables, au lieu de son siège social ou de son principal établissement. (Art.149 du CIDTA).

En cas d’absence d’établissement stable en Algérie, les personnes morales sont tenues d’accréditer obligatoirement auprès de l’administration fiscale, un représentant domicilié en Algérie et dûment qualifié pour s’engager, à remplir les formalités auxquelles sont soumises les personnes morales en question.

Pour la détermination du résultat fiscal, la déductibilité des charges de toutes natures est subordonnée au respect des conditions ci-après (Art 140bis  du CIDTA):

- la charge doit être exposée dans l’intérêt direct de l’exploitation et se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;

- la charge doit être effective et appuyée de pièces justificatives dument établies ;

- la charge doit se traduire par la diminution de l’actif net ;

- la charge doit être comptabilisée et comprise dans le résultat de l’exercice de son engagement.

Le résultat fiscal est établi sous déduction de toutes charges qui comprenant notamment :

• Les frais généraux de toute nature 

• Les frais financiers 

• Les impôts et taxes

• Les importations sans paiement 

• Les amortissements

• Les provisions

• Le report déficitaire
  

Ne sont pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice net fiscal, les charges suivantes (art169 CIDTA) :

• les dépenses, charges et loyers de toutes natures afférents aux immeubles qui ne sont pas directement affectés à l’exploitation ;

• les cadeaux de toute autre nature, à l’exclusion de ceux ayant un caractère publicitaire lorsque leur valeur unitaire ne dépasse pas 1.000 DA, dans la limite d’un montant global de cinq cent mille dinars (500.000 DA) ;

• les subventions et les dons à l’exception de ceux consentis au profit des établissements et associations à vocation humanitaire, lorsqu’ils ne dépassent pas un montant annuel de quatre millions de dinars (4.000.000 DA) ;

• les frais de réception, y compris les frais de restaurant, d’hôtel et de spectacle, à l’exception de ceux dont les montants engagés sont dûment justifiés et liés directement à l’exploitation de l’entreprise;

• Les charges, remplissant les conditions de déductibilité, dont le paiement est effectué en espèce lorsque le montant de la facture excède un million de dinars (1.000.000 DA), en TTC ; (Art 10 LF 2023).

• Admission en déduction, lors de la détermination du résultat fiscal, des charges

  payées par voie de versements bancaires, en sus des autres moyens de paiement

  admis. (Art 10 LF 2023).

• les frais pris en charge par une entreprise à la place d’une tierce personne sans lien avec l’activité exercée.

• Les transactions, amendes, confiscations, pénalités d’assiette et de recouvrement, de quelle que nature que ce soit, mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales, ainsi que les pénalités contractuelles lorsqu’elles sont versées à des personnes non imposables en Algérie

• fraction des loyers des véhicules de tourisme supérieure à 200.000 DA par année, ainsi que celle des dépenses d’entretien et de réparation des véhicules de tourisme ne constituant pas l’outil principal de l’activité, supérieure à 20.000 DA par véhicule

• La taxe de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

Vos produits retenus pour la détermination du bénéfice imposable 

 Les produits à retenir pour le calcul des bénéfices imposables comprennent principalement: 

• Les ventes ou les recettes provenant des travaux ou prestations de services:

• Les subventions

• Produits divers

Les réductions accordées aux revenus issus des bénéfices  industriels et commerciaux sont (art 21 du CIDTA) :

• Abattement de 35% applicable aux bénéfices issus de l’activité exclusive de boulangerie ;

• Abattement de 30% applicable aux bénéfices réinvestis, sous réserve de certaines conditions législatives en vigueur.

Les revenus issus des bénéfices  industriels et commerciaux sont imposables suivant le barème ci-dessous, au lieu de l’exercice de l’activité. Cette imposition constitue un crédit d‘impôt qui s’impute sur l’imposition du revenu global, établie par les services fiscaux dont dépend le domicile fiscal du contribuable. (art 104 –II du CIDTA ).

L’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux donne lieu au paiement par bordereau avis de versement (série G50), au lieu d’activité, de deux (2) acomptes provisionnels et d’un solde de liquidation :

Le montant de l’impôt dû par les personnes physiques au titre de I’IRG/bénéfices industriels et commerciaux, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, et quel que soit le résultat réalisé, à 10.000 DA.

Ce minimum d’imposition doit être acquitté auprès du Receveur des impôts du lieu d’activité, dans les 20 premiers jours du mois qui suit celui de la date légale limite de dépôt de la déclaration spéciale. ( Art  355 - 6 du CIDTA).