Droits Et Obligations Lies Au Contentieux Fiscal

• Recours préalable auprès de l’Administration Fiscale(Art.71 à 79 du CPF) :

Le recours préalable constitue une première voie de recours, obligatoire de la procédure contentieuse. Il consiste à introduire une réclamation contentieuse.

• Recours auprès des Commissions de Recours(Art.80 à 81bis du CPF) :

Il vous est accordé une deuxième voie de recours auprès des Commissions de Recours, à adresser au président de la commission, en vue de contester la décision de rejet total ou partiel de la réclamation contentieuse initialement introduite.

• Recours auprès du Tribunal Administratif (Art.82 à 89 du CPF): 

La saisine du juge par une requête introductive d’instance constitue une autre phase de la procédure contentieuse, dite juridictionnelle à déposer au greffe du tribunal administratif.

• Recours devant le Conseil d’Etat(Art.90 et 91 du CPF) :

Vous pouvez attaquer en appel devant le Conseil d’État,les arrêts du Tribunal Administratif dans les conditions prévues par le code de procédure civile et administrative (CPCA).

Le recours doit être déposé au greffe du Conseil d’État sous forme de requête et signé par un avocat agréé.

La réclamation est établie sous la forme d’une simple lettre, non soumise au droit de timbre, adressées selon le cas, au Directeur des Impôts de Wilaya, au Directeur des Grandes Entreprises, auChef du Centre des Impôts ou au Chef du Centre de Proximité des impôts, dont dépend le lieu d’imposition.

Vous avez la possibilité de mandater une tierce personne pour l’introduction de votre réclamation ou recours contentieux. Ce mandat est établi sur un imprimé fourni par l’Administration Fiscale, non soumis au droit de timbre et à la formalité de l’enregistrement.

A l’introduction de la réclamation, un récépissé vous sera remis par l’Administration Fiscale.

Si vous contestez le bien-fondé ou le montant des impositions mises à votre charge, vous pouvez  surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions, si vous demandez avant l’intervention de la décision prise sur votre réclamation, le bénéfice d'un sursis légal de paiement, à la condition de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des droits contestés.

A défaut de constitution de garanties, vous pouvez surseoir au paiement de la partie contestée, en s’acquittant auprès du receveur des impôts compétent, d’un montant égal à 30% des impositions objet de litige.

Il convient de signaler que l’application de cette mesure est réservée uniquement aux réclamations contentieuses issues de contrôles fiscaux. Les réclamations se rapportant à des impositions assorties des majorations pour manœuvres frauduleuses en sont exclues.

En cas d’indigence ou de gêne matérielle vous mettant dans l’impossibilité de vous libérer envers le Trésor de la dette fiscale qui est à votre charge, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation gracieuse, en sollicitant la modération ou la remise soit :

-des impôts directs régulièrement établis à votre encontre ;

-des majorations d’impôts ou d’amendes fiscales, encourues pour inobservation des prescriptions légales ;

Vous pouvez formuler votre réclamation gracieuse sans aucune condition au regard des délais de présentation.

La réclamation gracieuse est rédigée sur papier libre, devant contenir les documents utiles à l’identification des droits et pénalités, objet de votre demande.

L’administration fiscale peut vous accordez, sur demande et par voie contractuelle, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous est tenu de formuler une demande écrite auprès de l’autorité compétente, par laquelle vous sollicitez une remise conditionnelle.

L’administration vous notifie, dans un délai maximum de trente (30) jours, une proposition de remise conditionnelle par lettre recommandée contre accusé de réception dans laquelle sont mentionnés le montant qui vous est proposé à la remise ainsi que l’échéancier des versements de l’imposition. Un délai de réponse de trente (30) jours vous est accordé pour faire parvenir votre acceptation ou votre refus.

En cas d’acceptation, une décision de remise conditionnelle vous est notifiée par lettre recommandée contre accusé de réception.

Lorsqu’une remise conditionnelle est devenue définitive après accomplissement des obligations qu’elle prévoit et approbation de l’autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités et amendes qui ont fait l’objet de cette remise ou les droits y rattachés.