• Exclusion du champ d’application de la TVA, les  opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un même groupe;
• Octroi du droit à la déduction de la TVA au profit des redevables consolidant leurs comptes au niveau de la société mère dans les conditions prévues à l’article 138 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, pour les biens et services acquis par ou pour leurs diverses sociétés membres du groupe
• 
  

• Exclusion du champ d’application de la TAP, les  opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un même groupe.

• Exclusion de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, les plus values réalisées entre des sociétés d’un même groupe

• Exemption des droits d’enregistrement dans le cadre de la mise en œuvre du régime visé à l’article 138 bis du code des impôts directs et taxes assimilées :
• Les actes constatant les transferts patrimoniaux entre les sociétés membres du groupe;
• Les actes constatant les transformations de sociétés en vue de l’intégration du groupe.

 - Le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés appliqué au bénéfice mutualisé dans le cas où les activités des sociétés membres du groupement sont soumises à des taux différents de cet impôt

- Dans le cas où les activités exercées par les sociétés membres du groupe sont soumises à des taux différents d'impôt sur les bénéfices des sociétés, le bénéfice généré par ce groupe est soumis à l'impôt au taux de 19% si le chiffre d'affaires est soumis à ce taux supérieur. Dans le cas contraire, il est permis d'unifier les bénéfices selon le type de chiffre d'affaires (19% et 25%) (article 3 du BC 2009)