La vignette automobile est un impôt annuel sur les véhicules en circulation sur toutes les routes, qui se traduit par l'obligation d'acheter une « vignette » et l'apposer sur le pare-brise de chaque véhicule assujetti.
Il est institué une vignette sur les véhicules automobiles immatriculés en Algérie.
Cette vignette est mise à la charge de toute personne physique ou morale propriétaire du
véhicule imposable. (art. 299 du code de timbre)
Sont exemptes de la vignette automobile :
Les véhicules a immatriculation spéciale appartenant à l’état et aux collectivités locales ;
Les véhicules dont les propriétaires bénéficient de privilèges diplomatiques ou consulaires ;
Les ambulances ;
Les véhicules équipés de matériel sanitaire ;
Les véhicules équipés de matériel d’incendie ;
Les véhicules équipés destines aux handicapes ;
Les véhicules équipés d’une carburation au GPL/C ou au GAZ naturel carburant (GNC). (art.302 du code de timbre)
Les tracteurs et autres engins agricoles ;
Les véhicules de moins de quatre (04) roues (motocyclette, vélomoteurs, etc…) ;
Les engins de travaux publics ;
Les remorques.
Le tarif de la vignette est déterminé à partir de l’année de sa mise en circulation, conformément au barème ci-après : (art.300 du code de timbre)
Désignation des véhicules | Montant de la vignette en da pour les véhicules de moins de 5 ans d’age | Montant de la vignette en da pour les véhicules de plus de 5 ans d’age |
|---|---|---|
Véhicules utilitaires et d’exploitation - catégorie 2-3 et 5:
| 6.000 12.000 18.000 | 3.000 5.000 8.000 |
Véhicules de transport de voyageurs catégorie 4 :1−vehicules aménagés pour le transport des personnes moins de 9 sièges.2 − minibus de 9 a 27 sièges …………….………3 − minibus de 28 a 61 sièges …………………...4 − autobus de plus de 62 sièges ……………… | 5.000 8.000 12.000 18.000 | 3.000 4.000 6.000 9.000 |
Désignation des véhicules | Montant de la vignette en da | |||
|---|---|---|---|---|
Véhicule de tourisme et véhicules aménagés en utilitaire d’une puissance de catégorie 1: | Véhicules de moins de 3 ans d’age | Véhicules compris entre 3 ans et 6 ans d’age | Véhicules de plus de 6 jusqu’a 10 ans d’age | Véhicules de plus de 10 ans d’age |
- jusqu’a 6 cv.... - de 7 a 9 cv…… - de 10 cv et plus… | 2.000 4.000 10.000 | 1.500 3.000 6.000 | 1.000 2.000 4.000 | 500 1.500 3.000 |
vehicule dont l’annee de mise en circulation est inconnue « code 122 »
Véhicules utilitaires 500 da
Véhicule de tourisme 3.000 da
le paiement du montant de la vignette automobile s’effectue du 1er au 31 mars de chaque annee aupres des receveurs des impots ou des receveurs des postes et donnent lieu a la delivrance d’une vignette autocollante. (301 et 303 du code de timbre)
la periode de recouvrement normale de la vignette peut etre prolongee sur decision du ministre charge des finances. (303 du code de timbre)
pour les vehicules acquis en cours d’annee, l’acquittement des vignettes s’effectue lors de la delivrance de la carte d’immatriculation dans un delai n’excedant pas trente jours. (art.304 du code de timbre)
a l’expiration de la periode normale d’acquittement, le paiement spontane de la vignette donne lieu a une majoration de 50% .cette majoration est portee a 100% si l’infraction est constatee par les agents habilites dument commissionnes des administrations des impots et des douanes ainsi que les personnes des services de securite. ( 305 et 307 du code de timbre)
en cas de destruction, de perte ou de vol de la vignette, un duplicata peut etre delivre par l’organisme emetteur contre le paiement d’une taxe de 200 da. (art.306 du code de timbre)
le defaut d’apposition de la vignette sur le pare– brise entraine le retrait immediat de la carte d’immatriculation automobile contre un recepisse d’autorisation provisoire de circuler valable sept (07) jours.
la carte d’immatriculation n’est restituee au contrevenant, que sur justification du paiement de la vignette et de la majoration, ou dans le cas de non apposition sur le pare– brise, d’une amende fiscale egale a 50% du montant de la vignette. (art.308 du code de timbre)
20%, au profit du « fonds national routier et autoroutier » ;
30%, au profit de la « caisse de solidarite et de garantie des collectivités locales »;
50%, au budget de l’état. (art.309 du code de timbre)
