Le groupe de sociétés s’entend de toute entité économique de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes, dont l’une appelée « société - mère» tient les autres appelées « membres » sous sa dépendance. (Art. 138 bis du CIDTA)
Le groupe de sociétés s’entend de toute entité économique de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes, dont l’une appelée « société - mère» tient les autres appelées « membres » sous sa dépendance. (Art. 138 bis du CIDTA)
La législation fiscale en vigueur offre des avantages fiscaux considérables aux groupes de sociétés en matière d’impôt direct, des taxes sur le chiffre d’affaires et de droits d’enregistrement :
En matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)
1. Consolidation des bénéfices
Les sociétés éligibles au régime des groupes de sociétés peuvent opter pour le régime du bilan fiscal consolidé. La consolidation des bénéfices s’entend de celle de l’ensemble des comptes du bilan et non l’addition arithmétique des résultats des sociétés membres dugroupe.
En d’autres termes, la consolidation consiste en la production d’un seul document de synthèse reprenant les opérations de l’ensemble des sociétés du groupe, sous réserve desretranchements. (Art 138 bis CIDTA)
La consolidation n’est accordée qu’en cas d’option par la société – mère et acceptation des sociétés membres. Elle est irrévocable pour une durée de quatre (04) ans.
2. Exonération des dividendes
Les dividendes perçus par les sociétés au titre de leur participation dans le capital des autres sociétés membres du groupe, sont exonérés de l’IBS.
A ce titre, il est rappelé qu’il ne s’agit que des dividendes distribués à la société-mère par ses filiales, les participations croisées n’étant pas autorisées, aucun dividende ne peut être distribué par la société-mère au profit de ses filiales.
3. Exonération des plus-values de cession
les plus-values de cession réalisées dans le cadre des échanges patrimoniaux, entre les sociétés membres d’un même groupe sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. (Art. 173 du CIDTA)
En matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)
sont exemptées de la TAP, les opérations réalisées entre les sociétés membres d’un même groupe de sociétés.(Art. 173 du CIDTA)
En matière de la TVA
1. Les opérations réalisées entre les sociétés membres des groupes de sociétés sont exclues du champ d’application de la TVA. (Art. 27 de la loi de finances pour 2007 complétant l’article 8 du code des taxes sur le chiffre d’affaires (TCA)).
2. Octroi de la possibilité au groupe de sociétés au sens fiscal ayant opté pour le bénéfice consolidé de déduire, dans les mêmes conditions, la TVA ayant grevé les biens et services acquis par ou pour leurs diverses sociétés membres.(art.18 LFC 2009).
En matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)
Exemption des droits d’enregistrement des actes :
1. Constatant les transferts patrimoniaux entre les sociétés membres du groupe ;
2. Constatant les transformations de sociétés en vue de l’intégration du groupe (article 36 de la loi de finances pour 1997).
A ce titre, il est rappelés que l’exemption des droits n’implique pas la dispense de la formalité de l’enregistrement, les actes sont soumis à l’enregistrement mais ne donnent lieu à aucun paiement de droits.
La suppression de la condition de la réalisation de résultats positifs pendant les deux (02) derniers exercices pour l’éligibilité au régime des groupes de sociétés:
Afin de favoriser l’intégration des sociétés en groupes, les sociétés qui envisagent d’opter pour le régime fiscal de groupe de sociétés sont exemptées de l’obligation de justifier de la réalisation de résultats positifs pendant les deux (02) derniers exercices précédant l’intégration de groupes de sociétés. (Art. 06 de la loi de finances pour 2008).
La suppression de l’exclusion des sociétés déficitaires du périmètre de consolidation fiscale
Afin de ne pas faire perdre aux sociétés déficitaires le bénéfice des avantages qui leur sont accordées dans le cadre du régime des groupes de sociétés, la loi de finances pour 2012 a supprimé l’exclusion des sociétés qui réalisent deux déficits consécutifs pendant la mise en œuvre du régime des groupes de sociétés du périmètre de la consolidation fiscale. (Art. 06 de la loi de finances pour 2012).
La suppression de la condition de la réalisation de résultats positifs pendant les deux (02) derniers exercices pour l’éligibilité au régime des groupes de sociétés:
Afin de favoriser l’intégration des sociétés en groupes, les sociétés qui envisagent d’opter pour le régime fiscal de groupe de sociétés sont exemptées de l’obligation de justifier de la réalisation de résultats positifs pendant les deux (02) derniers exercices précédant l’intégration de groupes de sociétés. (Art. 06 de la loi de finances pour 2008).
La suppression de l’exclusion des sociétés déficitaires du périmètre de consolidation fiscale