Date limite de la déclaration définitive des chiffres d’affaires réalisés au titre de l’année (N-1) par les personnes éligible à l’IFU (cf. art 282quater CIDTA)

Date limite de la déclaration des revenus fonciers, prévus par l’article 42 du CIDTA, au lieu de situation de l’immeuble bâti ou non
bâti loué (cf. art 44 du CIDTA).