Avant le 30 septembre Date limite de la déclaration de l’ERA, par les personnes morales soumis à l'IBS, visées par l’article 151 du CIDTA ,et, les personnes physiques exerçant une activité industrielle et commerciale (BIC) , visées par l’article 18 du CIDTA, comportant des informations devant être extraites de la déclaration annuelle des résultats et des états annexes relative à l’année (N-1), par voie de télédéclaration - Jibayatic (cf. art. 151bis du CIDTA).