Mois Liste Semaine Jour
Date:
mercredi, novembre 20, 2024 12:00 pm - 1:00 pm
Durée:
1 Heure
Catégories:

Du 1er au 20 novembre, paiement de la TVA, TIC, TPP, relatives au CA réalisé pour l’ensemble des opérations taxables, au titre du mois d’octobre de l’année (N), par les contribuables soumis au régime du réel (cf. art. 28, 28quinquies et 76-1  du CTCA).