événements dans 'Régime Réel'

Avant le 30 septembre Date limite de la déclaration de l’ERA, par les personnes morales soumis à l'IBS, visées par l’article 151 du CIDTA ,et, les personnes physiques exerçant une activité industrielle et commerciale (BIC) , visées par l’article 18 du CIDTA, comportant des informations devant être extraites de la déclaration annuelle des résultats et des états annexes relative à l’année (N-1), par voie de télédéclaration - Jibayatic (cf. art. 151bis du CIDTA).

Du 1^er au 20 novembre, paiement de la TAP, relative au CA encaissé au titre du mois d’octobre de l’année (N) (voir circulaire N°09 du 12 février 2024 relative à la suppression de la TAP)

Du 1^er au 20 novembre, paiement de la TVA, TIC, TPP, relatives au CA réalisé pour l’ensemble des opérations taxables, au titre du mois d’octobre de l’année (N), par les contribuables soumis au régime du réel (cf. art. 28, 28quinquies et 76-1  du CTCA).

Du 1^er au 20 novembre, paiement de la TLS, relative au CA taxable encaissé ou réalisé, selon la nature de l’activité, au cours du mois d’octobre de l’année (N) (cf. art. 364 quater du CIDTA).

Du 1^er au 20 novembre, versement mensuel des retenues effectuées par les employés soumis au régime du réel au titre du mois d’octobre de l’année N (cf. art. 129-1 du CIDTA).

Du 1^er au 20 novembre, paiement de l’acompte provisionnel de la TVA, TIC, TPP, relatives au douzième du CA réalisé pour l’ensemble des opérations taxables, au titre de l’année (N-1). (cf. art. 103 du CTCA).

Date limite du 3^èmeacompte, en matière d’IBS, versé au cours de l’année imposable N, calculé sur la base des bénéfices réalisés au cours de l’année  (N-1) (cf. art 356-2 du CIDTA).