La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est obtenue en appliquant à la surface imposable une valeur locative fiscale exprimée au mètre carré et fixée par zone et sous zone.
La base imposable est déterminée après application d’un taux d’abattement égal à 2 % l’an, pour tenir compte de la vétusté des immeubles à usage d’habitation, l’abattement ne peut, toutefois, excéder un maximum de 25%.
La superficie imposable pour :
Immeubles individuels:
La superficie imposable est déterminée par les parois extérieures de la construction. Cette superficie est constituée par la somme des différentes surfaces−plancher, hors œuvre.
Maisons situées dans des immeubles collectifs:
La superficie imposable est la superficie utile.
Est notamment comprise dans la superficie utile, celle des pièces, couloirs intérieurs, balcons et loggias, augmentés, le cas échéant, de la quotte part des parties communes à la charge de la copropriété.
Locaux professionnels:
La superficie imposable est déterminée par les mêmes conditions que celle des immeubles individuels ou des maisons situées dans des immeubles collectifs.
En ce qui concerne les locaux industriels, la superficie imposable est déterminée par celle de son emprise au sol.
Terrains constituant des dépendances des propriétés bâties:
Leur superficie imposable est égale à la superficie foncière de la propriété moins celle de l'emprise au sol de l'immeuble (construction).
La valeur locative fiscale est fixée comme suit:
Désignation | Valeur locative |
|---|---|
Immeubles ou parties d‘immeubles à usage d‘habitation | 520 DA |
Locaux commerciaux et industriels | 1038 DA |
Terrains constituant la dépendance des propriétés bâties situées dans des secteurs urbanisés | 14 DA |
Terrains constituant la dépendance des propriétés bâties situées dans des secteurs urbanisables | 12 DA |
Note : La valeur locative fiscale est pondérée par des coefficients multiplicateurs fixés par zone et sous zone. (Arrêté interministériel du 10 novembre 2022 fixant les coefficients, les zone et sous zone servant pour le calcul de l'assiette de la taxe foncière) (Art. 256 du CIDTA)
La taxe est calculée en appliquant à la base imposable, pour chaque catégorie des biens, les taux ci-dessous:
- 3%, Pour les propriétés bâties proprement dites
- 7%, un taux majoré est appliqué pour les propriétés secondaires bâties à usage d‘habitation, non occupées, détenues par les personnes physiques et non données en location;
Les modalités d‘application des dispositions du présent article sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des collectivités locales.
La catégorie des biens visés à l‘alinéa précédent, leur localisation ainsi que les conditions et modalités d‘application de cette disposition seront précisées par voie réglementaire.
− Terrains constituant une dépendance des propriétés bâties :
* 5 %, lorsque leur surface est inférieure ou égale à 500 m2 ;
* 7 %, lorsque leur surface est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1.000 m2 ;
* 10 %, lorsque leur surface est supérieure à 1.000 m2. (Arts. 254 à 261–a) du CIDTA)
1. EXONERATIONS PERMANENTES
Les immeubles de l'État, des wilayas et des communes ainsi que ceux appartenant aux établissements publics à caractère administratif exerçant une activité dans le domaine de l'enseignement, de la recherche scientifique, de la protection sanitaire et sociale, de la culture et du sport.
Cette exonération est subordonnée à une double condition:
ces immeubles doivent être affectés à un service public ou d'utilité générale;
ces immeubles doivent être improductifs de revenu.
Sont également exemptés de la taxe foncière des propriétés bâties:
Les édifices affectés à l‘exercice du culte ;
Les biens Wakf publics constitués par des propriétés bâties ;
Les installations des exploitations agricoles telles que notamment : hangars, étables et silos.
Sous réserve de réciprocité, les immeubles appartenant à des Etats étrangers et affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatiques et consulaires accréditées auprès du gouvernement algérien;
Immeubles appartenant aux représentations internationales accréditées en Algérie. (Arts. 250 et 251 du CIDTA)
2. EXONERATIONS TEMPORAIRES
les immeubles ou parties d‘immeubles déclarés insalubres ou qui menacent ruine et désaffectés;
Les propriétés bâties constituant l‘unique propriété et l‘habitation principale de leurs propriétaires à la double condition que:
le montant annuel de l’imposition n’excède pas 1.400 DA;
le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas deux fois le salaire national minimum garanti (SNMG).
L‘exonération ne dispense pas les propriétaires et les logements qui y sont mentionnés du paiement d‘une taxe foncière fixe de l‘ordre de 500 DA annuellement.
Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction. Cette exonération prend fin à partir du premier janvier de l‘année qui suit celle de leur achèvement. Cependant, en cas d‘occupation partielle des propriétés en cours de construction, la taxe est due sur la superficie achevée à partir du premier janvier de l‘année qui suit celle d‘occupation des lieux.
Les constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d‘investissements agréés dans le cadre de l’Agence nationale d’appui et de développement de l‘entreprenariat, du Fonds national de gestion du micro-crédit et de la Caisse nationale d‘assurance chômage pour une durée de trois (3) ans, à compter de la date de sa réalisation. La durée d‘exonération est de six (6) années, lorsque ces constructions et additions de constructions sont installées dans des zones à promouvoir.
Le logement public locatif appartenant au secteur public à la condition que le locataire ou le propriétaire dudit logement satisfait aux deux conditions fixées ci-après ;
le montant annuel de l’imposition n’excède pas 1.400 DA;
le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas deux fois le salaire national minimum garanti (SNMG).
L‘exonération ne dispense pas les propriétaires et les logements qui y sont mentionnés du paiement d‘une taxe foncière fixe de l‘ordre de 500 DA annuellement.
Remarque :
Les immeubles ou portions d’immeubles affectés à l’habitation et qui bénéficient d’une exonération, cessent de bénéficier de ladite exonération, lorsqu’ils sont ultérieurement cédés à d’autres personnes pour les habiter, affectés à une location ou à un usage autre que l’habitation, à compter du premier janvier de l’année immédiatement postérieure à celle de la réalisation de l’évènement ayant entraîné la perte de l’exonération. (Arts. 252 et 253 du CIDTA)
Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière:
1) en cas de désaffectation de l’immeuble par décision de l’autorité administrative pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens et de l’application des règles de l’urbanisme;
2) en cas de perte de l’usage total ou partiel de l’immeuble consécutivement à un évènement extraordinaire;
3) en cas de démolition même volontaire de la totalité ou d’une partie d’un immeuble bâti à partir de la date de la démolition.
La réclamation doit être présentée à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. (Art. 102 du CPF)
La taxe foncière est établie au nom du propriétaire. Le titulaire du droit de propriété, ou d‘un droit équivalent, bâtie à cette date. En l‘absence d‘un quelconque droit de propriété ou d‘un droit équivalent, l‘occupant des lieux est recherché pour le paiement de la taxe foncière.
Cas particuliers:
- Cas d'usufruit : l’usufruitier est débiteur de l’impôt, lorsque l’immeuble est grevé d’usufruit,
- Cas de location par bail emphytéotique ou par bail à construction : la taxe foncière est due, selon le cas, par emphytéote ou par le preneur à bail à construction.
- Cas des organismes immobiliers de copropriété : la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de l’organisme pour la part lui revenant dans les immeubles.
- Cas d’indivision : lorsqu’un immeuble est en état d’indivision, s’est à dire qu’il appartient conjointement à plusieurs personnes sans qu’aucune d’elle n’ait un droit particulier de propriété, il n’est établi qu’une seule imposition au titre de la taxe foncière. A cet effet, l’avertissement indique comme destinataire soit les noms de divers copropriétaires, indivis cités les uns après les autres, soit le non d’un seul d’entre eux.
Cas d‘autorisation d‘occuper le domaine public de l‘Etat ou de concession dudit domaine, la taxe est due par le bénéficiaire de l‘autorisation ou le concessionnaire.
Cas des logements de la location-vente : la taxe est due par le bénéficiaire dudit logement.
Cas des logements publics locatifs appartenant au secteur public : le montant fixe de la taxe foncière, est dû par le locataire.
Cas des contrats de leasing financier : la taxe est due par le crédit preneur.
Les modalités d’application de cette disposition sont prévues par voie réglementaire.
En outre de ces situations, d’autres cas de débiteurs de la taxe peuvent surgir:
Cas d’une succession ; l’impôt doit, tant la mutation de la propriété n’a été effectuée, être établi au nom du défunt suivi de la locution « par les héritiers de ».
Chacun des copropriétaires indivis peut être poursuivi en payement de la totalité de l’imposition.
Les personnes physiques propriétaires ou usufruitières doivent souscrire la déclaration de la taxe foncière « série G N° 31 » et l’adresser à l’inspection des impôts ou Centre de Proximité des Impôts (CPI) du lieu de situation du bien.
L’imprimé «série G N° 31» est téléchargeable sur le site web de la DGI depuis la rubrique téléchargement
La déclaration doit être souscrite :
dans la première année d’application de la taxe foncière ;
dans les deux (02) mois de la réalisation définitive :
des constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d‘affectation des propriétés bâties ;
des propriétés en cours de construction, en cas d‘occupation partielle. (Arts. 261-r et 261-s du CIDTA)
Le défaut de souscription des déclarations donne lieu, à l’application d’une amende à l’encontre des contribuables concernés dont les montants sont fixés comme suit :
- locaux à usage d’habitation :
10.000 DA pour les locaux sis dans des immeubles collectifs
20.000 DA pour les maisons individuelles, y compris leur dépendance ;
- locaux à usage commercial et industriel :
L’amende est égale au double de la valeur locative fiscale calculée, par mètre carré, sans que le minimum ne soit inférieur à 20.000 DA, ni supérieur à 100.000 DA. (Art. 261-t du CIDTA)