Paiement mensuel de l’acompte provisionnel relatif à la TVA, TIC, TPP (régime des acomptes provisionnels)

Du 1^er au 20 juillet, paiement de l’acompte provisionnel de la TVA, TIC, TPP, relatives au douzième du CA réalisé pour l’ensemble des opérations taxables, au titre de l’année (N-1). (cf. art. 103 du CTCA).