Paiement du solde de liquidation relatif à la TVA, TIC, TPP (régime des acomptes provisionnels)

Date limite de paiement du solde de liquidation de la TVA, TIC, TPP au titre de l’année (N-1) pour les entreprises exerçant des activités bancaires, d’assurance ou de transport (cf. art. 167du CPF).