Adhérer à Moussahama’tic
La souscription est nécessaire pour l’accès aux services de Moussahama’tic. Elle a pour objectif d’établir une relation contractuelle entre la Direction Générale des Impôts et le contribuable adhérent.
Cette souscription est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties.
Le dossier de souscription comprend :
- le formulaire de demande de souscription ;→ → → → → → → → → → → → → → Télécharger le Formulaire
- le cahier des dispositions générales dument signé par le contribuable ; → → → → Télécharger le document
- un mandat du contribuable adhérent autorisant le signataire
du formulaire de souscription à agir pour son compte, → → → → → → → →→ →Télécharger le Formulaire
si le signataire du formulaire n'est pas son représentant légal.
Un rendez vous lui sera donné pour la réception du code d’accès à son espace privé.
Le jour convenu, le contribuable reçoit, sous pli fermé, le code d’accès à son espace privé sur le portail des télé-procédures.