Président de la République algérienne démocratique et populaire
Connexion

Connexion à votre compte

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

1- Quelles sont les propriétés non bâties soumises à la taxe foncière?

La  taxe foncière sur les propriétés non  bâties est une taxe annuelle qui frappe toutes les propriétés non bâties sises sur le territoire national à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. Il en est ainsi notamment pour :

-les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou urbanisables y compris les terrains en cours de construction non encore soumis à la taxe foncière des propriétés bâties ;

- les carrières, sablières et mines à ciel ouvert;

- les salines et marais salants;

- les terres agricoles

2-  Quelles sont les propriétés exonérées de la taxe foncière?

  Bénéficient de l'exonération, à titre permanent, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

- les propriétés de l'État, des Wilayas, des communes et des établissements publics  scientifiques,   d'enseignement ou d'assistance lorsqu'elles sont  affectées  à une activité d'utilité générale et non productive de revenus. Toutefois, sont exclues de cette exonération les propriétés des organismes d’Etat, des wilayas et communes, ayant un caractère industriel et commercial.

- Les terrains occupés par les chemins de fer

-  Les biens wakfs publics constitués par des propriétés non bâties;

-  Les sols et terrains passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 

 

3-  Qui est le débiteur de la taxe foncière ?

 La taxe foncière est due pour l’année entière, sur la superficie imposable existante au premier janvier de l’année, par le titulaire du droit de propriété, ou d’un droit équivalent, du bien non bâti à cette date. En l’absence d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit équivalent, l’occupant des lieux est recherché pour le paiement de la taxe foncière.

En cas d’autorisation d’occuper le domaine public de l’Etat ou de concession dudit domaine, la taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation ou le concessionnaire.

Toutefois, il y a des  cas particuliers qui peuvent surgir.  :

- Cas d'usufruit : lorsque le bien est grevé d’usufruit, c’est l’usufruitier qui est débiteur de l’impôt.

- Cas de location par bail emphytéotique ou par bail à construction : Pour les terrains loués par bail emphytéotique ou par bail à construction, la taxe foncière est due, selon le cas, par emphytéote ou par le preneur à bail à construction.

- Cas d’indivision : lorsqu’un bien est en état d’indivision, s’est à dire qu’il appartient conjointement à plusieurs personnes sans qu’aucune d’elle n’ait un droit particulier de propriété, il n’est établi qu’une seule imposition au titre de la taxe foncière. A cet effet, l’avertissement indique comme destinataire soit les noms de divers copropriétaires, indivis cités les uns après les autres, soit le non d’un seul d’entre eux suivi de la mention « consorts ».

Lorsque l’impôt provient d’une succession, l’impôt doit, tant la mutation de la propriété n’a été effectuée, être établi au nom du défunt suivi de la locution « par les héritiers de ».

Chacun des copropriétaires indivis peut être poursuivi en payement de la totalité de l’imposition.

4-  Comment est déterminée la base d’imposition ?

La base d’imposition résulte du produit de la valeur locative fiscale au mètre carré ou à l’hectare par la  superficie imposable.

La valeur locative fiscale des propriétés non bâties diffère selon qu’il s’agit :

-    de terrains situés dans des secteurs urbanisés,

-    de terrains situés dans des secteurs à urbaniser à moyen terme et secteur d’urbanisation future ;

- de carrières, sablières, mines à ciel ouvert, salines et marais salants ;

- de terres agricoles. 

La détermination de la valeur locative fiscale tient lieu également de la situation géographique exprimée en zone.

Les zones sont celles définies par l’arrêté interministériel du 24 mai 1994 portant classement des communes par zone et sous zones servant à la détermination de la valeur locative  fiscale, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et à l’évaluation, en cas d’insuffisance de déclaration, des biens immeubles.

a -Valeur locative fiscale des terrains situés dans des secteurs urbanisés :

 

DESIGNATION

DES TERRAINS

 

 

                                           ZONES

 

1

 

2

 

3

 

4

 

- Terrains à bâtir

 

 

300

 

54

 

240

 

44

- Autres terrains servant de parcs de loisir, jardins de jeux ne constituant pas des dépendances des propriétés bâties.

 

 

180

 

32

 

100

 

18

 

b- Valeur locative fiscale des terrains situés dans des secteurs à urbaniser à moyen terme et secteur d’urbanisation future :

 

DESIGNATION

DES TERRAINS

 

 

                                           ZONES

 

1

 

 

2

 

3

 

4

 

- Terrains à bâtir

 

110

 

44

 

88

 

34

 

- Autres terrains servant de parcs de loisir, jardins de jeux ne constituant pas des dépendances des propriétés bâties.

 

 

66

 

26

 

34

 

14

 

c- Valeur locative fiscale des carrières, sablières, mines à ciel ouvert, salines et marais salants :

 

ZONE 1

 

 

ZONE 2

 

ZONE 3

 

ZONE 4

 

 

110

 

 

88

 

66

 

34

 

d- Valeur locative fiscale des terres agricoles :

 

ZONES

 

 

IRRIGUEES

 

EN SEC

 

A

 

 

15.000

 

2.500

 

B

 

 

11.250

 

1.874

 

C

 

 

5.962

 

994

 

D

 

 

750

Les zones des terres agricoles sont définies par les dispositions de l’article 81 de la loi de finances pour 1989.

 

5-   Comment calculer la taxe foncière

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est calculée par application à la base imposable les taux suivants :

 

  1. a)     Taux applicables aux terrains situés dans des secteurs urbanisés

-   5% lorsque leur surface est inférieure ou égale à 500 m2;

-   7% lorsque leur surface est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1 000m2;

-  10% lorsque leur surface est supérieure à 1 000 m2

 

  1. b)    Taux applicable aux terrains situés dans des secteurs non urbanisés

      - 5% pour les  propriétés non bâties situées dans les secteurs non urbanisés.

 

  1. c) Taux applicable aux terres agricoles :

     - 3% pour les terres agricoles.

 

Remarque : les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou à urbaniser qui n’ont pas fait l’objet d’un début de construction depuis trois (3) ans à compter de la date d’obtention du permis de construire ou de l’établissement du certificat de morcellement , les droits dus au titre de la taxe foncière sont quadruplés.

 

6- Quel est le lieu d’imposition  de la taxe foncière ?

Les propriétés bâties sont imposées dans la commune ou elles sont situées.

 

7-   Quelles sont vos obligations fiscales ?

-   Les constructions nouvelles, les reconstructions, ainsi que les changements de consistance ou d‘affectation des propriétés non bâties sont déclarés par le propriétaire aux services des impôts directs territorialement compétents dans les deux mois de leur réalisation définitive.

En cas d’occupation partielle des propriétés en cours de construction, le propriétaire est tenu d’en faire déclaration dans les deux mois d’occupation desdites propriétés.

-  Pour la première année d‘application de la taxe foncière, les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration dont le modèle est fourni par l‘administration « Déclaration G série n° 31 »  à faire parvenir aux services des impôts territorialement compétents.

- Le défaut de souscription des déclarations prévues ci-dessus donne lieu, à l‘application d‘une pénalité de 50.000 DA à l‘encontre des contribuables concernés.