Président de la République algérienne démocratique et populaire
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Conventions ratifiées et publiées au JORADP Télécharger

Royaume-Uni de la Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord (Entrée en vigueur le 01-01-2017)

 

 Allemagne (Entrée en vigueur le 23-12-2008)
Autriche (Entrée en vigueur le 01 -12- 2006)
Belgique (Entrée en vigueur)
 Bosnie (Entrée en vigueur le 20-12-2010)
Bulgarie (Entrée en vigueur le 11-04-2005)
Espagne (Entrée en vigueur le 01 -07- 2006)
France (Entrée en vigueur le 01-12-2002)
Italie (Entrée en vigueur)
Portugal (Entrée en vigueur le 01 -05- 2006)
Roumanie (Entrée en vigueur le 11-07-1996 )
Russie (Entrée en vigueur le 18-12-2008)
Suisse (Entrée en vigueur le 06 -02- 2009)
Turquie (Entrée en vigueur)
Ukraine (Entrée en vigueur le 01-07-2004)