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 L'inspection générale des services fiscaux est chargée, notamment, de procéder à des contrôles,  inspections et enquêtes sur :

— l'organisation et le fonctionnement des services — la qualité de leur gestion

— l'utilisation du potentiel humain et matériel mis à leur disposition.

Elle peut, en outre. être chargée. dans la limite de ses compétences. de toute autre enquête particulière.

Elle est également, chargée d'orienter les actions des inspections des services fiscaux institués à l'échelon local et d'en apprécier l'efficacité.

L'inspection générale des services fiscaux intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection.

Elle intervient, en outre, pour effectuer toute enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Dans le cadre de ses missions, l'inspection générale des services fiscaux peut demander le concours ponctuel de tout fonctionnaire de l'administration fiscale.

Toute mission d'inspection ou de contrôle effectuée par l'inspection générale des services fiscaux est sanctionnée par un rapport.

Ce rapport rend compte des constatations. des observations et des irrégularités relevées dans la gestion contrôlée, il propose. en outre. toute mesure susceptible d'améliorer le fonctionnement des services contrôlés.

 Sur la base des rapports prévus, le chef de l'inspection générale des services fiscaux établit chaque année un rapport de synthèse comportant toute proposition et recommandation de nature à améliorer le fonctionnement des services ainsi que toute mesure susceptible de contribuer à une meilleure application de la législation fiscale.

Les inspections régionales de vérification de gestion ont notamment pour mission :

— d'effectuer toutes les tâches liées au contrôle interne des services fiscaux

— de suivre et de surveiller les missions effectuées par les vérificateurs de gestion relevant de leur région ;

—    d'établir un planning mensuel des vérification de gestion indiquant l'état d'avancement des travaux ;

—    de recueillir toutes les informations relatives au fonctionnement des services et d'en adresser compte-rendu à l'inspection générale des services fiscaux :

 - de veiller à l'établissement et à l'exploitation des rapports annuels de vérification et des rapports d'enquête de toute nature ;

—      de veiller à l'exploitation des rapports définitifs de vérification, notamment en surveillant les délais et les modalités de circulation de ces documents entre les gestionnaires vérifiés, les directeurs des impôts de wilaya et les inspections régionales :

—      de procéder à l'analyse des imprimés utilisés en fonction de l'évolution de la législation et de la réglementation fiscales et de faire toute proposition utile de modification.

—  de procéder à la mise en place et à la diffusion de toute documentation fiscale au profit des vérificateurs de gestion:

—      de procéder à l'établissement des prévisions budgétaires annuelles pour assurer le bon fonctionnement des inspections régionales.

ORGANISATION

 L'inspection générale des services fiscaux est dirigée par un inspecteur général placé sous l'autorité du directeur général des impôts.

L'inspecteur général des services fiscaux est assisté de huit (8) inspecteurs et de huit (8) chargés d'inspection.

L'inspecteur général, les inspecteurs et les chargés d'inspection sont nommés par décret exécutif.

Les fonctions d'inspecteur général, d'inspecteur et de chargé d'inspection sont des fonctions supérieures de l'Etat et respectivement classées et rémunérées par référence à inspecteur général, directeur et sous-directeur de l'administration centrale conformément aux dispositions des décrets exécutifs n" 90.227 et 90.228 du 25 juillet 1990. 

 Les inspecteurs sont assistés de dix (10) chargés d'audit, d'enquête et de synthèse qui sont chargés notamment :

 — de conduire les missions d'audit au niveau des services fiscaux ;

 — de diagnostiquer et d'expertiser les procédures fiscales ;

  — de mener des missions d'enquête sur la régularité des procédures fiscales et sur le respect des règles de l'éthique et de la déontologie ;

  — de formuler toute proposition visant l'amélioration de l'organisation et le fonctionnement des services ;

  — de participer à l'élaboration des programmes d'intervention et à la sélection des structures à vérifier.

L'inspection générale des services fiscaux est organisée en inspections régionales des services fiscaux placées sous l'autorité de l'inspecteur général des services fiscaux.

Ces inspections régionales interviennent sur l'ensemble des wilayas.

 L'inspection régionale des services fiscaux est dirigée par un inspecteur régional assisté de chefs de brigades de vérification de gestion et de vérificateurs de gestion.

L'inspection régionale des services fiscaux est organisée en brigades de vérification de gestion dirigées par des chefs de brigades et composées de vérificateurs de gestion.

Le nombre d'inspections régionales. de chef de brigade et de vérificateurs de gestion est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

La fonction d'inspecteur régional des services fiscaux est une fonction supérieure de l'Etat classée et rémunérée par référence à directeur d'administration centrale, conformément aux dispositions des décrets exécutifs n" 90.227 et 90.228 du 25 juillet 1990.

 Les chefs de brigades de vérification de gestion sont nommés parmi :

1. les inspecteurs en chef des impôts ;

2. les inspecteurs divisionnaires des impôts justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs centraux des impôts justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

  Les chargés d'audit, d'enquête et de synthèse sont nommés parmi :

1. les fonctionnaires appartenant au moins au grade d'inspecteur divisionnaire des impôts justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité ;

2. les inspecteurs centraux des impôts justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.

Les vérificateurs de gestion sont nommés parmi :

 1. les inspecteurs divisionnaires des impôts justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2. les inspecteurs centraux des impôts justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs principaux des impôts justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.