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 Le directeur général des impôts, Mustapha Zikara, a affirmé dimanche à Alger que les dispositions contenues dans le projet de loi de finances (PLF) 2019 permettront un meilleur encadrement du contrôle fiscal sans recourir à l'augmentation des charges fiscales.

Lors d'une séance d'audition devant la commission des finances et du budget à l'Assemblée populaire nationale (APN) dans le cadre de l'examen du PLF 2019, M. Zikara a précisé que les dispositions contenues dans le PLF visaient essentiellement à "introduire certains éclaircissements pour faciliter la mission de contrôle fiscal, assurer des garanties aux contribuables et améliorer les mécanismes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale en vue d'adhérer aux efforts internationaux de lutte contre le rétrécissement de la base d'imposition".

Le directeur général des impôts a présenté durant la réunion les dispositions fiscales contenues dans le PLF, au nombre de 22 articles ainsi que leurs motifs.

Ces nouvelles dispositions contiennent un article qui prévoit la non réduction du gain soumis à l'impôt pour les sommes destinées au paiement contre les prestations fournies par les entreprises domiciliées à l'étranger à l'instar des coûts liés à l'assistance technique, financière et comptable que dans la limite de 20 % des coûts globaux des entreprises débitrices, 5 % du chiffre d'affaires et 7 % du chiffre d'affaires pour les bureaux d'études, les ingénieurs et les bureaux de consulting.

Ce taux fixé ne s'applique pas aux couts d'assistance technique ni aux études relatives aux grandes infrastructures dans le cadre de l'activité industrielle notamment la montage d'usines.

Selon M. Zikara, cette mesure vise à mettre un terme au rétrécissement de la base d'imposition par les entreprises exerçant une déduction abusive de certaines charges dont les couts d'assistance technique et les intérêts financiers offerts aux partenaires .

Le projet de loi prévoit, également, un article concernant la finalisation d'une liste relative à certaines charges non déductibles ou celles dont la déduction est définie par un montant à l'image des cadeaux, des dons et des aides en fixant un taux de 2.5% du chiffre d'affaires pour les charges relatives à la commercialisation de certains biens et services.

 

Cette procédure tend à mettre un terme aux dépassements constatés en la matière qui mènent à la réduction de la base imposable.

Le directeur général des Impôts, a indiqué, dans ce sens, que cet article n'aura aucun effet sur les médias dont la principale source financière sont les revenues générées par publicité, soulignant que ce taux a été définit après avoir effectué une étude comparative avec les autres pays.

Aussi, le projet de loi, prévoit une nouvelle mesure contraignant les contribuables qui font recours à la sous-traitance à s'assurer avant de procéder au paiement des sous-traitants de l'exactitude des numéros de leurs registres de commerce et de leurs numéros d'identification fiscale (NIF) tout en présentant les documents et les justificatifs nécessaires pour la vérification de ces opérations sous peine d'appliquer une amende de 50% du montant payé.

Cette mesure, précise M. Zikara, permettra à l'administration fiscale de contrôler le phénomène des factures falsifiées à même de réduire leur impact sur le budget.

Aussi, le projet de loi prévoit un article qui contraint les entreprises à dévoiler à même de corriger la liste de leurs clients dans les délais légaux tout en présentant les documents nécessaires concernant les clients, ce qui permet de contribuer "efficacement" à la lutte contre la falsification des factures et l'utilisation des faux documents pour justifier les relations commerciales.

Le projet comporte également un autre article qui impose aux personnes physiques activant dans le cadre d'un circuit de distribution de marchandises ou de services à travers des plates-formes numériques ou le recours à la vente directe sur internet un prélèvement à la source d'un taux de 5% au titre de l'impôt forfaitaire unique sur le montant de la facture.

Selon M. Zikara, cette nouvelle procédure vise à adopter un régime fiscal particulier concernant les opérations commerciales effectuées à travers les plates-formes numériques et la vente directe sur internet notamment au vu de la prolifération d'applications qui proposent essentiellement des services de médiation entre les opérateurs et les clients via internet.

Il s'agit, en outre, de la création d'un timbre d'une valeur se situant entre 1500Da et 2000Da concernant les visas de régularisation délivrés par les services de la police aux frontières (PAF).

Cette mesure concerne essentiellement les touristes qui se rendent au pays par voie maritime (croisière). Cela se fait à titre gracieux actuellement, a indiqué M. Zikara.

Examinant les dispositions du projet de loi de Finances 2019, les membres de la commission ont souligné l'impératif de renforcer les moyens matériels de la Direction des impôts notamment à travers la numérisation et ce afin d'augmenter leur efficacités en matière de recouvrement.

Il ont souligné, en outre, la nécessité d'éviter les mesures qui pèsent lourdement sur les opérateurs économiques en termes de charges fiscales.

 

 APS du 29/10/2018

 

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