c'est une taxe imposée sur le chiffre d’affaires réalisé par les personnes physiques et morales exerçant une activité industrielle, commerciale , quel que soit le résultat de l’entreprsie. Ses bénéfices sont distribués aux communes, aux Etats et au fonds commun des collectivités locales.

La taxe est due à raison du chiffre d'affaires réalisé en Algérie par les contribuables qui exercent une activité dont les profits relèvent de l'impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices professionnels ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.

• Pour les entreprises relevant de l’IBS /ou de l’IRG exerçant une activité industrielle ou commerciale : Le chiffre d’affaires s’entend du montant des recettes réalisées sur toutes opérations de vente, de service ou autres entrant dans le cadre de l’activité exercée. Toutefois, les dites opérations réalisées entre les unités d’une même entreprise sont exclues du champ d’application de la TAP.

• Pour les unités des entreprises de travaux publics et de bâtiments, le chiffre d’affaires est constitué par le montant des encaissements de l’exercice. Une régularisation des droits dus sur l’ensemble des travaux doit intervenir au plus tard à la réception provisoire à l’exception des créances auprès des administrations et des collectivités publiques.

La TAP est fixée à 1,5% (222 du CIDTA). Toutefois, 3% en ce qui concerne le chiffre d'affaires issu de l'activité de transport par canalisation des hydrocarbures.

Des réfactions sur les 1,5% sont applicables sur les opérations suivantes :

Le fait générateur de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) est constitué :

• Pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ;

Toutefois, en ce qui concerne la vente de l’eau potable par les organismes distributeurs, le fait générateur est constitué par l’encaissement partiel ou total du prix.

Le fait générateur est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix pour les ventes réalisées dans le cadre de marchés publics. A défaut d’encaissement, la TAP devient exigible au-delà du délai d’un (1) an, à compter de la date de livraison juridique ou matérielle de la marchandise.

• Pour les travaux immobiliers et les prestations de services, par l’encaissement total ou partiel du prix.

Concernant les travaux immobiliers réalisés par les promoteurs immobiliers dans le cadre exclusif de leur activité, le fait générateur est constitué par la livraison juridique ou matérielle du bien au bénéficiaire.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises étrangères et pour le montant de la taxe encore exigible à l’achèvement des travaux, après celle payée à chaque encaissement, le fait générateur est constitué par la réception définitive de l’ouvrage réalisé.

• Pour les spectacles, jeux et divertissements de toute nature, le fait générateur est constitué, à défaut d’encaissement, par la délivrance du billet.

Toutefois, les entrepreneurs de travaux et les prestataires de services peuvent être autorisés à reverser la TAP d’après les débits, auquel cas, le fait générateur est constitué par le débit lui-même.

La base imposable à la TAP est constituée par le montant total des recettes professionnelles brutes ou le chiffre d’affaires hors TVA, lorsqu’il s’agit de redevables soumis à cette taxe, réalisés pendant l’année.

N’est pas compris dans le chiffre d’affaires servant de base à la TAP (Art. 220 du CIDTA)

1°Le montant des opérations de vente réalisées par les producteurs;

2°Le montant des opérations de vente, portant sur les produits de large consommation soutenus par le budget de l’Etat ou bénéficiant de la compensation.

3°Le montant des opérations de vente, de transport ou de courtage qui portent sur des objets ou marchandises destinés directement à l’exportation, y compris toutes les opérations de processing ainsi que les opérations de traitement pour la fabrication de produits pétroliers destinés directement à l’exportation.

4°Le montant des opérations de vente au détail portant sur les biens stratégiques conformément à la législation et la réglementation en vigueur, lorsque la marge de détail n’excède pas 10% ;

5°La partie correspondant au remboursement du crédit dans le cadre du contrat de crédit-bail financier.

6°Les opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un même groupe tel que défini par l’article 138 du code des impôts directs et taxes assimilées.

7°Le montant réalisé en devises dans les activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration classée et de voyagistes.

8°Le montant des pénalités de retard et les autres produits non conformes à la chari’a, perçus par les banques et les établissements financiers dans le cadre des contrats portant sur les produits de la finance islamique, lorsque les montants y afférents sont destinés à être dépensés dans des actes de bienfaisance, sous le contrôle de l’Autorité Charaïque Nationale de la Fatwa pour l’Industrie de la Finance Islamique.

• Les entreprises qui disposent du label « Startup» sont exonérées pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la date d’obtention du label « Startup », avec une (1) année supplémentaire, en cas de renouvellement (Article 86 de la loi de finance 2021).

• Les entreprises qui disposent du label « Incubateur » sont exonérées pour une durée de deux (2) ans, à compter de la date d’obtention du label « Incubateur » (Article 87 de la loi de finance 2021)

• Les contribuables éligibles à l’ANADE , CNAC, ANGEM sont exonérés de la TAP pour une période de trois (03) ans et de six (06) ans dans les zones à promouvoir. Ces périodes sont prorogées de deux (02) ans, lorsque les contribuables s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée.

Deux types de déclarations de la TAP doivent être déposés obligatoirement par les contribuables :

Une déclaration mensuelle qui doit être déposée dans le 1er et le 20 du mois suivant l’encaissement du chiffre d’affaires  par l’imprimé« Série G N°50. 

Une déclaration annuelle d’impôt qui doit être déposée au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’exercice. Chaque catégorie du régime réel dispose de son propre imprimé :

• « Série G N°11 » pour les contribuables soumis à l’IRG relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

• « Série G N°4  » pour les contribuables soumis à  l'impôt sur le bénéfice des sociétés IBS.

Pour les contribuables relevant de la DGE, la déclaration de la taxe sur l’activité professionnelle doit être centralisée pour l’ensemble des unités, établissements ou chantiers quel qu’en soit leur lieu d’implantation, souscrite et payée mensuellement auprès des services de la  structure chargée des grandes entreprises pour l’ensemble de ces entités. (Art.  166 du CPF).
L’entreprise est tenue de joindre à l’occasion de chaque déclaration un état mentionnant pour chaque entité :

1. Le NIF des entités ;

2. La désignation ;

3. L’adresse, la commune et la Wilaya d’implantation ;

4. Le chiffre d’affaires imposable du mois et les droits y résultant ;

Outre le procédé de déclaration et de paiement par le biais de la déclaration série  G no  50, la TAP peut  être déclarée et acquittée par voie électronique dans des délais et conditions qui sont fixés par voie réglementaire (art.166 du CPF).