Dim. 30 Jui, 2024 - Sam. 6 Juil, 2024
Dim. 30 Jui, 2024
Déclaration prévisionnelles de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU)
Dim. 30 Jui, 2024 12:00 pm
Date limite de la déclaration des chiffres d’affaires prévisionnels de l’année (N) incombant aux personnes éligible à l’IFU (cf. art. 1 du CPF).
Paiement total de l’Impôt Forfaitaire Unique(IFU)
Dim. 30 Jui, 2024 12:00 pm
Date limite du paiement total de l’IFU prévisionnel de l’année (N) (cf. art. 365 du CIDTA).
Paiement fractionné de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU)
Dim. 30 Jui, 2024 12:00 pm
Date limite du paiement de la 1ère tranche de 50% de l’IFU prévisionnel de l’année (N) (cf. art. 365 du CIDTA).
Paiement du minimum d’imposition l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU)
Dim. 30 Jui, 2024 12:00 pm
Date limite du paiement intégral du minimum d’imposition lors de la souscription de la G n°12 (cf. art. 365 bis du CIDTA).
