Paiement mensuel des retenues à la source - Traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Du 1^er au 20 décembre, versement mensuel des retenues effectuées par les employés soumis au régime du réel, au titre du mois de novembre de l’année N (cf. art. 129-1du CIDTA).