Paiement mensuel des retenues à la source - Traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Du 1^er au 20 novembre, versement mensuel des retenues effectuées par les employés soumis au régime du réel au titre du mois d’octobre de l’année N (cf. art. 129-1 du CIDTA).