Taxe d’assainissement

Taxe d’assainissement


La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)est une taxe annuelle versée par un usager en fonction du service rendu pourl’enlèvement des ordures ménagères.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est toute à fait indépendante du volume des ordures présenté à la collecte et reste due intégralement même en l'absence totale et constante d'ordures.

La taxe sur les déchets ménagers est prélevée pour financer la collecte des déchets ménagers.(Art.263 du CIDTA)

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est  une taxe annuelle payée par tout propriétaire (ménages) d’un bien soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Elle est établie au profit des communes dans lesquelles fonctionne un service d’enlèvement des ordures ménagères.(Art. 263 du CIDTA)

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est établie annuellement au nom des ou de :

  • propriétaire(s) ou usufruitier(s).

  • locataire qui peut être recherché conjointement et solidairement avec le propriétaire pour son paiement.(Art. 263 bis du CIDTA)

Sont exemptées de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les propriétés bâties qui ne bénéficient pas des services d’enlèvement des ordures ménagères. (Art. 265 du CIDTA)

Le montant des tarifs de la taxe est fixé comme suit :

  • 2.000 DA par local à usage d’habitation ;

  • 10.000 DA par local à usage professionnel, commercial, artisanal ou assimilé ;

  • 18.000 DA par terrain aménagé pour camping et caravanes ;

  • 80.000 DA par local, à usage industriel, commercial, artisanal ou assimilé produisant des quantités de déchets supérieures à celles des catégories ci-dessus.

Des coefficients de pondération sont applicables à ces tarifs en fonction des zones et sous-zones des communes et les critères d’appréciation des quantités de déchets, qui sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des collectivités locales (l’arrêté interministériel du 10 novembre 2022). (Art. 263ter du CIDTA)

Les droits concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont constatés par voie de rôles et établis par les services fiscaux.

Droits exigibles avant le premier jour du troisième mois qui suit la date de mise enrecouvrement du rôle. (Art. 354 du CIDTA)

Le recouvrement de cette taxe est assuré par le receveur des impôts du lieu de situation du bien. (Art. 263 du CIDTA)