FACILITATIONS POUR LE PAIEMENT DE L’IMPOT
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A - Demande d’un échéancier de paiement (Article156 du CPF)
Tout contribuable qui se trouve dans l'impossibilité de payer en un seul versement la totalité de sa dette fiscale, peut solliciter auprès du receveur des impôts l'octroi d'un échéancier de paiement.
L'alinéa 1 de l'article 156 du CPF précise que l'octroi d'un échéancier de paiement est soumis à une demande introduite par le contribuable. Cette demande qui n'est soumise à aucune condition de forme peut être formulée par écrit ou verbalement.
Dans le cas d'une demande écrite, celle-ci doit être accompagnée des pièces justifiant les difficultés invoquées à l'appui de la demande. Cette demande doit contenir également les propositions de délai et du montant de l'apport initial.
B - Demande de remise des pénalités (Article 51 LF 2015)
Les dispositions de l'article 51 de la loi de finances pour 2015 s'insèrent dans le cadre du processus d'assainissement des dettes fiscales exigibles. Elles visent à consentir aux contribuables, qui procèdent au paiement intégral de leurs dettes fiscales, en un seul versement, une remise des pénalités de recouvrement.
Les contribuables qui optent pour ce dispositif doivent formuler une demande soit au moyen d'une simplelettre sans condition de délai ou de forme ou suivant un imprimé fourni par la recette desimpôtscompétente.
C- Demande de rééchelonnement des dettes fiscalesdes entreprises en difficulté financière (Article 90 LF 2017)
Les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2017s'inscrivent dans le cadre du processus d'assainissement des dettes fiscales exigibles. Elles visent à consentir aux entreprises en difficulté financièreune remise des pénalités mises à leur charge après paiement échelonné de leurs dettes fiscales.
Les entreprises qui optent pour ce dispositif doivent formuler une demande soit au moyen d'une simple lettre sans condition de délai ou de forme, ou suivant un imprimé fourni par la recette des impôts compétente.
La demande doit contenir les indications nécessaires pour identifier la dette fiscale et doit être accompagnée par les éléments et les justificatifs faisant ressortir expressément les difficultés de l'entreprise.
Pour les sociétés, les pièces justificatives présentées en appui de la demande doivent être soutenu par un rapport du commissaire aux comptes de l'entreprise indiquant les difficultés financières, telles qu'elles ressortent des données comptables de l'entreprise.
